À retenir. Aucun délai légal impératif ne pèse sur le notaire pour clôturer une succession, mais il doit agir avec diligence et respecter l’obligation fiscale de déclaration dans les six mois du décès (article 641 du Code général des impôts). Après plusieurs relances restées sans réponse, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)…
Donation-partage : mécanisme, abattements 2026, cas concret chiffré 800 000 €, réserve héréditaire et donation transgénérationnelle expliqués.
Divorce et assurance-vie : que devient le contrat et la clause bénéficiaire selon votre régime matrimonial ? Partage, fiscalité, cas chiffré et références légales.
Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la pleine propriété et la libre gestion de ses biens pendant toute la durée du mariage. Aucun patrimoine commun n’est créé, chacun reste maître de ses acquisitions, de ses revenus et de ses dettes. Ce régime, encadré par les articles 1536 à 1543…
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Calcul de la soulte, droit de partage à 1,10 %, frais de notaire, financement bancaire et procédure : notre guide complet du rachat de soulte en divorce.
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Un foyer fiscal ne peut pas cumuler sans limite les réductions et crédits d’impôt. Depuis 2013, l’article 200-0 A du Code général des impôts fixe un plafond global de 10 000 € par an, porté à 18 000 € lorsque des investissements outre-mer ou des SOFICA entrent dans le calcul. Cette règle en apparence simple…
Adoption simple et succession : abattement, taux à 60 %, exceptions article 786 CGI et réserve héréditaire. Cas concret chiffré expliqué.