Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, valeur juridique et modèle
Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, seuils 1 500 € et 5 000 €, différence sous seing privé et notarié, modèle 2026 à personnaliser.
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Partage amiable, licitation, rachat de part ou partage judiciaire : toutes les voies pour sortir d’une indivision, les coûts et la nouvelle loi du 7 avril 2026.
Abattement 30 500 €, barème des droits de succession, cas chiffrés et 5 stratégies pour optimiser la transmission par assurance vie après 70 ans.
Donation graduelle ou résiduelle : mécanisme, quotité disponible, fiscalité (art. 784 A CGI) et cas concrets pour transmettre sur 2 générations.
Testament olographe : conditions de validité (art. 970 Code civil), modèle rédigé, coût du dépôt notaire et formalités après décès.
Exécuteur testamentaire : désignation, pouvoirs (art. 1025 à 1034 du Code civil), durée de mission, rémunération, responsabilité. Guide 2026.
Comprenez le quotient familial 2026 : calcul, nombre de parts, barème IR revalorisé, plafonnement à 1 807 € et cas particuliers (parent isolé, invalidité, garde alternée).
Modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession, à télécharger. Documents à joindre, cadre légal (art. 720 CC), délais et cas particuliers.
Montants 2026 des abattements par lien de parenté, barème des droits de succession et stratégies d’optimisation : donation, assurance-vie, démembrement.
Imposition commune, abattement sur les donations, exonération de droits de succession, procédure simple et rupture libre : découvrez pourquoi se pacser, les limites du PACS et le comparatif complet PACS, mariage, concubinage.