Votre notaire peut vous conseiller pour la gestion de votre patrimoine ? Bénéficiez de notre expertise et de nos conseils.
La transmission d’une SCI familiale repose sur un principe simple : ce que vous transmettez à vos héritiers, ce ne sont plus les biens immobiliers eux-mêmes mais les parts sociales de la société. Cette distinction juridique change tout, tant sur le plan fiscal que sur les modalités pratiques du partage. Le Code civil, le Code…
À retenir. Aucun délai légal impératif ne pèse sur le notaire pour clôturer une succession, mais il doit agir avec diligence et respecter l’obligation fiscale de déclaration dans les six mois du décès (article 641 du Code général des impôts). Après plusieurs relances restées sans réponse, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)…
Donation-partage : mécanisme, abattements 2026, cas concret chiffré 800 000 €, réserve héréditaire et donation transgénérationnelle expliqués.
Divorce et assurance-vie : que devient le contrat et la clause bénéficiaire selon votre régime matrimonial ? Partage, fiscalité, cas chiffré et références légales.
Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la pleine propriété et la libre gestion de ses biens pendant toute la durée du mariage. Aucun patrimoine commun n’est créé, chacun reste maître de ses acquisitions, de ses revenus et de ses dettes. Ce régime, encadré par les articles 1536 à 1543…
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Calcul de la soulte, droit de partage à 1,10 %, frais de notaire, financement bancaire et procédure : notre guide complet du rachat de soulte en divorce.
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Adoption simple et succession : abattement, taux à 60 %, exceptions article 786 CGI et réserve héréditaire. Cas concret chiffré expliqué.