La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est le dispositif juridique qui permet d’augmenter de façon significative les droits successoraux du conjoint survivant. Elle lui ouvre trois options au décès : recueillir l’usufruit de toute la succession, la pleine propriété de la quotité disponible spéciale entre époux ou une combinaison des deux. Réservée aux couples mariés, elle ne peut pas être signée par des partenaires de PACS ou des concubins. Nous détaillons son fonctionnement, son coût, ses limites et son articulation avec les autres outils de protection du conjoint.
En bref : acte notarié obligatoire (coût moyen 140 € TTC), réservé aux couples mariés. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, sans plafond, depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts). La donation peut être révoquée à tout moment par l’un des époux, sans en avertir l’autre. Elle devient automatiquement caduque en cas de divorce (sauf stipulation contraire).
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux, encadrée par les articles 1091 à 1096 du Code civil, est une libéralité consentie par un époux à l’autre et dont les effets ne se produisent qu’au décès du donateur. On parle indifféremment de donation au dernier vivant (DAV) car le bénéficiaire est, par construction, celui des deux qui survivra. Elle ne dépossède jamais le donateur de son vivant : chaque époux conserve la pleine propriété et la libre disposition de ses biens.
Son objet n’est pas de transférer un bien précis mais d’élargir la vocation successorale du conjoint survivant au-delà de ce que la loi lui attribue par défaut. Nous rappelons que, en l’absence de disposition particulière, le conjoint survivant hérite d’un quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit en présence d’enfants communs. En présence d’enfants d’un premier lit, elle hérite de la moitié en pleine propriété en présence d’enfants d’un premier lit. La DAV vient dépasser ces plafonds légaux.
Qui peut souscrire une donation entre époux ?
Le dispositif est strictement réservé aux personnes mariées. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus : ils doivent recourir au testament, à l’assurance-vie ou à des dispositifs patrimoniaux spécifiques pour organiser leur protection mutuelle. Le choix du régime matrimonial n’a aucune incidence sur la possibilité d’y souscrire. Un couple marié sous séparation de biens, communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle peut parfaitement y recourir, à chaque fois pour organiser la transmission des biens personnels de chaque époux.
Il est également possible de la souscrire à tout âge et à tout moment du mariage, dès le lendemain de la cérémonie comme vingt ans après. En pratique, nous observons que les couples y recourent surtout à la cinquantaine, au moment où les enfants sont majeurs et où la question de la protection du conjoint prend de l’ampleur. Chaque époux signe sa propre donation : on en souscrit donc deux, une par époux, de préférence le même jour chez le même notaire pour simplifier les suivis.
Les trois options offertes au conjoint survivant
C’est le principal apport de la donation entre époux : elle offre au conjoint survivant un choix entre trois formules, qu’il n’exercera qu’au moment du décès, en fonction de sa situation et de ses besoins. Ce choix est irrévocable une fois notifié au notaire chargé de la succession.
| Option | Description | Avantage principal | Exemple avec un patrimoine de 600 000 € |
|---|---|---|---|
| Usufruit total | Jouissance et revenus de l’ensemble du patrimoine, enfants nus-propriétaires | Maintien du niveau de vie, aucune liquidité à sortir | 600 000 € en usufruit pour le conjoint, nue-propriété aux enfants |
| Pleine propriété de la quotité disponible spéciale | Capital immédiat sur la part réservée au conjoint | Liberté totale, possibilité de vendre | 200 000 € en pleine propriété (deux enfants), le solde revient aux enfants |
| Quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit | Capital partiel plus revenus sur le reste | Flexibilité et équilibre entre liquidité et rente | 150 000 € en pleine propriété + 450 000 € en usufruit |
À noter que le conjoint peut également cantonner son émolument : il choisit de ne recevoir qu’une partie de ce à quoi il a droit, pour favoriser les enfants ou éviter de supporter la gestion d’un bien dont il n’a pas l’usage. Cette faculté, prévue à l’article 1094-1 du Code civil, est particulièrement utile dans les familles recomposées.
La quotité disponible spéciale entre époux
En présence d’enfants, le législateur a défini une quotité disponible spéciale, plus large que la quotité disponible ordinaire. Elle détermine la part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint via la DAV, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants.
Son calcul dépend du nombre d’enfants, communs ou non.
À noter : en pleine propriété, la quotité disponible spéciale est d’une demi-part en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus. Elle est systématiquement plus avantageuse que la quotité disponible ordinaire (un quart avec un enfant, un cinquième avec deux, un sixième avec trois).
Exemple concret. Monsieur et Madame Lefèvre, mariés depuis trente ans, ont deux enfants. Monsieur Lefèvre décède en premier avec un patrimoine net de 900 000 €. Sans donation entre époux, Madame hérite au choix d’un quart en pleine propriété (225 000 €) ou de la totalité en usufruit. Avec la DAV, elle peut opter pour un tiers en pleine propriété (300 000 €), soit 75 000 € de plus que le droit légal. Si elle préfère la sécurité, elle peut combiner un quart en pleine propriété (225 000 €) et les trois quarts en usufruit (675 000 € de valeur, mais calculée selon le barème fiscal de l’usufruit).
Combien coûte une donation entre époux ?
La donation au dernier vivant est un acte notarié dont le tarif est réglementé. Le coût moyen se situe autour de 140 € TTC par donation. Pour un couple, il faut donc prévoir environ 280 € pour que chacun des époux rédige la sienne. Ce prix comprend les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement et l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui garantit que la donation sera retrouvée au moment du règlement de la succession.
La procédure est simple : prise de rendez-vous chez le notaire, discussion sur la situation patrimoniale et familiale, rédaction de l’acte, signature. L’original est conservé à l’étude notariale. Nous vous conseillons de signer la donation dans la foulée d’un bilan patrimonial complet, qui permet d’articuler cet outil avec les autres dispositifs (régime matrimonial, clause bénéficiaire d’assurance-vie, testament, SCI familiale).
Un avantage fiscal majeur au décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 et l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération concerne tant les biens reçus en pleine propriété que ceux reçus en usufruit via la donation entre époux. Il n’existe plus aucun abattement à calculer, aucun barème progressif à appliquer : le conjoint survivant perçoit, à hauteur de ce que la DAV lui attribue, un patrimoine net d’impôt.
Il convient toutefois de distinguer deux temporalités. Les donations entre époux consenties du vivant (par exemple, un transfert d’argent ou d’un bien immobilier au cours du mariage) bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, un barème progressif de 5 % à 45 % s’applique. La donation au dernier vivant, elle, ne prend effet qu’au décès et ouvre droit à l’exonération totale.
Modifier ou révoquer la donation entre époux
La DAV est librement révocable à tout moment, sans aucune formalité auprès du conjoint bénéficiaire. L’article 1096 du Code civil pose ce principe : chaque époux peut, de son vivant, annuler sa donation sans avoir à se justifier ni à prévenir l’autre. Il suffit d’un acte notarié de révocation, pour un coût équivalent à celui de la donation initiale, soit environ 140 € TTC.
Le divorce entraîne, lui, une révocation automatique de la donation entre époux depuis la loi du 26 mai 2004, sauf stipulation contraire inscrite dans le jugement de divorce. Il n’est donc plus nécessaire de la révoquer expressément après la séparation. En revanche, si un époux souhaite maintenir sa donation malgré le divorce (hypothèse rare mais possible), il doit en faire la demande expresse devant le juge aux affaires familiales. Nous attirons votre attention sur un point souvent méconnu : la séparation de corps ne révoque pas la DAV, car elle ne dissout pas le mariage.
Donation entre époux ou autres dispositifs : lequel choisir ?
La protection du conjoint survivant peut passer par plusieurs leviers, parfois complémentaires. Nous vous proposons un tableau comparatif pour vous aider à arbitrer, étant précisé qu’une stratégie optimale combine souvent deux ou trois de ces outils.
| Dispositif | Public visé | Protection | Souplesse | Coût |
|---|---|---|---|---|
| Donation entre époux (DAV) | Couples mariés | Forte, modulable | Très élevée (trois options au décès) | Environ 140 € par époux |
| Communauté universelle avec attribution intégrale | Couples mariés sans enfant d’un premier lit | Très forte (le survivant recueille tout) | Faible (choix figé) | Environ 1 500 à 3 000 € |
| Clause de préciput | Couples en communauté | Ciblée sur un bien précis | Moyenne | Inclus dans le changement de contrat de mariage |
| Testament authentique | Tous publics | Variable selon rédaction | Très forte | Environ 150 € HT |
| Clause bénéficiaire d’assurance-vie | Tous publics | Capital transmis hors succession | Forte | Gratuite dans le contrat |
La DAV s’impose naturellement dans les familles recomposées, où elle peut avantageusement se combiner avec une donation-partage au profit des enfants, où les enfants d’un premier lit limitent les droits successoraux du conjoint. Elle devient aussi décisive lorsque le patrimoine comporte un bien immobilier dont l’usage par le conjoint survivant doit être garanti. Pour un couple sans enfant, la DAV peut compléter un legs universel et permet au conjoint survivant de recueillir l’intégralité du patrimoine, les parents du défunt ne conservant qu’un droit de retour limité aux biens qu’ils ont eux-mêmes transmis.
Les erreurs à éviter
Erreur fréquente : croire qu’une donation entre époux évite systématiquement les conflits avec les enfants d’un premier lit. Elle les atténue mais ne les supprime pas. En présence d’enfants d’une précédente union, nous recommandons de coupler la DAV avec une analyse précise de la réserve héréditaire et, si nécessaire, un testament authentique pour sécuriser certaines dispositions.
Nous attirons votre attention sur trois autres pièges. Premier piège : négliger l’impact d’un remariage. Si un époux divorcé se remarie après avoir souscrit une nouvelle DAV, les enfants du premier lit peuvent voir leur part successorale significativement réduite. Deuxième piège : oublier que la DAV ne protège pas la totalité du patrimoine. En présence de descendants, la réserve héréditaire reste intangible et le conjoint ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible spéciale. Troisième piège : confondre DAV et donation du vivant, qui obéit à un régime fiscal totalement différent (abattement de 80 724 €, barème progressif au-delà).
FAQ sur la donation entre époux
Quel est l’intérêt de faire une donation entre époux ?
Elle augmente significativement les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de ce que la loi lui attribue par défaut. Elle permet notamment de recueillir l’usufruit de toute la succession même en présence d’enfants d’un premier lit, hypothèse dans laquelle le conjoint n’a droit, à défaut de DAV, qu’à un quart en pleine propriété. Pour une petite dizaine d’euros par an (coût lissé sur l’espérance de vie du couple), c’est l’outil le plus rentable de la boîte à outils patrimoniale.
Qui hérite en cas de donation entre époux ?
Le conjoint survivant hérite selon l’option qu’il choisit au décès (usufruit total, quotité disponible en pleine propriété ou formule mixte). Les enfants conservent toujours leur réserve héréditaire, dont la valeur est garantie par la loi : la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. En l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint recueille la totalité du patrimoine.
Quelle est la part des enfants en présence d’une donation entre époux ?
Les enfants reçoivent au minimum leur réserve héréditaire. En valeur, cela représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Si le conjoint survivant opte pour l’usufruit total, les enfants reçoivent la nue-propriété de l’intégralité du patrimoine, qu’ils ne pourront pleinement exercer qu’au second décès.
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Aucune. Les deux expressions désignent le même acte juridique. La donation entre époux est le terme employé par le Code civil (articles 1091 à 1096), tandis que donation au dernier vivant est l’appellation couramment utilisée par les notaires et les particuliers. L’abréviation DAV se rencontre également.
La donation entre époux est-elle automatique en cas de divorce ?
Elle est automatiquement révoquée depuis la loi du 26 mai 2004, sauf stipulation contraire inscrite dans le jugement de divorce. L’ex-époux n’a donc aucune démarche à accomplir pour l’annuler après la séparation. En revanche, la séparation de corps, qui n’entraîne pas la dissolution du mariage, ne révoque pas la DAV : il faut alors procéder à une révocation expresse si on le souhaite.
Combien coûte une donation entre époux chez le notaire ?
Environ 140 € TTC par époux, soit 280 € pour le couple. Ce tarif est réglementé par le décret du 26 février 2016. Il couvre les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement et l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir au moment du décès, l’exécution de la DAV étant comprise dans les émoluments de règlement de la succession.
Faut-il faire une donation entre époux si on a déjà changé de régime matrimonial ?
Oui, dans la plupart des cas. Un changement de régime matrimonial, par exemple vers la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, protège le conjoint sur les biens communs mais pas sur les biens propres. La DAV reste donc utile pour organiser la transmission des biens personnels. Nous vous conseillons un bilan global avec votre notaire pour éviter les redondances et optimiser le dispositif.
