Accompagnement juridique
Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, valeur juridique et modèle
Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, seuils 1 500 € et 5 000 €, différence sous seing privé et notarié, modèle 2026 à personnaliser.
Sortir d’une indivision : procédures, coûts et nouvelle loi 2026
Partage amiable, licitation, rachat de part ou partage judiciaire : toutes les voies pour sortir d’une indivision, les coûts et la nouvelle loi du 7 avril 2026.
Titre de propriété : définition, obtention et coût
Titre de propriété : acte notarié, publication foncière, coût, délais de 4 à 8 mois, duplicata en cas de perte, succession et VEFA. Guide complet 2026.
Fiscalité d’une résidence secondaire : taxes, plus-value et exonérations
Taxe foncière, taxe d’habitation majorée jusqu’à 60 %, plus-value taxée à 36,2 % : le guide complet de la fiscalité d’une résidence secondaire en 2026.
Loi lemoine : ce qui change pour votre assurance emprunteur en 2026
Résiliation à tout moment, questionnaire de santé supprimé, droit à l’oubli à 5 ans : ce que la loi Lemoine change pour votre assurance emprunteur en 2026.
Modèle de lettre de contestation de la taxe foncière : cadre juridique et courrier prêt à personnaliser
Modèle de lettre gratuit pour contester votre taxe foncière : motifs recevables, délai légal, pièces à joindre. Courrier prêt à personnaliser et à imprimer.
Fiscalité de l’assurance vie après 70 ans : abattement, barème et stratégies
Abattement 30 500 €, barème des droits de succession, cas chiffrés et 5 stratégies pour optimiser la transmission par assurance vie après 70 ans.
Donation graduelle et résiduelle : mécanisme, fiscalité et cas pratiques
Donation graduelle ou résiduelle : mécanisme, quotité disponible, fiscalité (art. 784 A CGI) et cas concrets pour transmettre sur 2 générations.
Testament olographe : validité, rédaction et modèle en 2026
Testament olographe : conditions de validité (art. 970 Code civil), modèle rédigé, coût du dépôt notaire et formalités après décès.
Déficit foncier : calcul, plafond et report des charges déductibles
Déficit foncier : méthode de calcul, plafond de 10 700 € (21 400 € en rénovation énergétique), report sur 10 ans et charges déductibles pour réduire vos impôts.