Conseils fiscaux
Plafonnement des niches fiscales : quels avantages entrent dans les 10 000 € ?
Un foyer fiscal ne peut pas cumuler sans limite les réductions et crédits d’impôt. Depuis 2013, l’article 200-0 A du Code général des impôts fixe un plafond global de 10 000 € par an, porté à 18 000 € lorsque des investissements outre-mer ou des SOFICA entrent dans le calcul. Cette règle en apparence simple…
Adoption simple et succession : fiscalité, réserve héréditaire et exceptions à connaître
Adoption simple et succession : abattement, taux à 60 %, exceptions article 786 CGI et réserve héréditaire. Cas concret chiffré expliqué.
Primes exagérées assurance-vie : critères de contestation et action des héritiers
Primes exagérées assurance-vie : critères jurisprudentiels, action en réduction, délais et conséquences pour les héritiers réservataires.
Modèle de lettre de congé pour vente au locataire : cadre juridique et courrier prêt à personnaliser
Modèle de lettre de congé pour vente au locataire prêt à personnaliser : cadre juridique, délais, droit de préemption et PDF téléchargeable.
Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement, calcul et cas concret
Le régime de la participation aux acquêts reste largement méconnu des couples français : seulement 3 % des contrats de mariage l’adoptent chaque année, contre 71 % pour la séparation de biens et 26 % pour la communauté universelle, selon les chiffres du Conseil supérieur du notariat. Pourtant, ce régime hybride combine deux logiques rarement…
Réserve héréditaire et quotité disponible : calcul, parts et cas pratiques
Réserve héréditaire et quotité disponible en 2026 : barème selon le nombre d’enfants, calcul détaillé, cas concret chiffré et action en réduction.
Livret a en 2026 : plafond, taux, fiscalité et alternatives patrimoniales
Livret A 2026 : taux 1,7 % net au 1er août, plafond 22 950 €, fiscalité, règle de quinzaine, alternatives (LDDS, LEP, assurance-vie) et gestion patrimoniale.
Compte courant d’associé en SCI : fonctionnement, fiscalité et transmission
Compte courant d’associé en SCI : mise en place, taux d’intérêts déductibles, fiscalité IR ou IS, remboursement, transmission. Guide patrimonial complet.
PER (plan épargne retraite) : fiscalité, sortie et transmission en 2026
Plan Épargne Retraite : plafonds de déduction, fiscalité à la sortie, hausse de la CSG à 18,6 %, transmission et cas de déblocage anticipé en 2026.
Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, valeur juridique et modèle
Reconnaissance de dette : mentions obligatoires, seuils 1 500 € et 5 000 €, différence sous seing privé et notarié, modèle 2026 à personnaliser.