Usufruit : définition, droits, obligations et barème fiscal
Usufruit : définition juridique (article 578 du Code civil), droits et obligations de l’usufruitier, extinction et barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Législation
Loi le meur et locations airbnb : ce qui change pour les bailleurs et les copropriétés en 2026
Loi Le Meur (19 nov 2024) : abattement micro-BIC réduit à 30/50 %, copropriétés peuvent interdire Airbnb à la majorité des 2/3, DPE obligatoire et amendes jusqu’à 100 000 €.
DPE et passoires thermiques en location : calendrier 2025-2034, sanctions et options pour le bailleur
Calendrier d’interdiction de location des DPE G, F et E (2025-2034), sanctions encourues, dérogations et options patrimoniales pour le bailleur.
Lettre recommandée refusée ou non retirée : quelle valeur juridique ?
Une lettre recommandée refusée ou non retirée conserve souvent sa valeur juridique. Distinctions, articles 668 CPC et 669, recours et cas pratiques.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ? guide complet 2026
Acte notarié : définition, force exécutoire, cas d’obligation, coût et nouveauté 2026 avec l’acte authentique électronique à distance.
La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : ce qui va changer pour les héritiers
À partir du 6 mars 2025, une nouvelle page s’ouvre concernant la gestion des successions en France. La réforme de la sortie de l’indivision successorale, récemment adoptée par l’assemblée nationale, promet de faciliter la vie à celles et ceux confrontés au partage d’un patrimoine hérité. Découvrons ensemble ce que cette proposition de loi apporte, comment…
Tout comprendre sur l’indemnité conventionnelle de rupture amiable en cas de licenciement pour faute grave
La relation employeur-salarié n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout lorsque surgit la question de la rupture du contrat. Sujet parfois épineux, le licenciement pour faute grave soulève de nombreuses interrogations autour des différentes indemnités. Quelle différence entre indemnité conventionnelle et indemnité légale de licenciement ? Un salarié en cdi sanctionné pour faute grave peut-il…
Comprendre le fonctionnement de la garantie biennale : Couverture, durée et conditions
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est un mécanisme de protection juridique crucial pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf. Elle permet de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant les deux années suivant la réception des travaux. Dans cet article, nous allons examiner en détail les équipements couverts, la durée…
LMNP : Comment obtenir son numéro de SIRET ?
Vous envisagez de louer un logement meublé? Vous souhaitez comprendre l’abc et le xyz de la location meublée non professionnelle (LMNP)? Il est important de comprendre les subtilités de ce statut spécifique, des règles fiscales au numéro SIRET en passant par le régime réel de déclaration. Pas de panique, nous sommes là pour vous guider…
Immobilier : quel est le rôle du notaire ?
La transaction immobilière, qu’elle concerne l’achat d’une maison ou la vente d’un appartement, s’accompagne de démarches complexes et de décisions cruciales. Durant ce processus, le notaire joue un rôle indispensable, garantissant la sécurité juridique et le bon déroulement de chaque étape. Expert en droit immobilier, cet officier public apporte son conseil éclairé et veille à…