Sortir d’une indivision : procédures, coûts et nouvelle loi 2026
Partage amiable, licitation, rachat de part ou partage judiciaire : toutes les voies pour sortir d’une indivision, les coûts et la nouvelle loi du 7 avril 2026.
Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
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Testament olographe : conditions de validité (art. 970 Code civil), modèle rédigé, coût du dépôt notaire et formalités après décès.
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Modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession, à télécharger. Documents à joindre, cadre légal (art. 720 CC), délais et cas particuliers.
Montants 2026 des abattements par lien de parenté, barème des droits de succession et stratégies d’optimisation : donation, assurance-vie, démembrement.
Testament olographe 31,69 €, authentique 135,83 €, mystique 135,83 € : tous les tarifs réglementés chez le notaire en 2026 et comment choisir.
Partenaire de PACS ou concubin, vous n’héritez de rien sans testament. Règles de succession, fiscalité et formes de testament : nos explications complètes.
Modèle gratuit de lettre pour modifier la clause bénéficiaire de votre assurance-vie : PDF téléchargeable, démarches, références au Code des assurances.
Quelle loi s’applique à une succession internationale ? Comment éviter la double imposition ? Notre guide complet du Règlement UE 650/2012 et de la fiscalité.
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