Un héritier peut demander au notaire d’établir l’inventaire d’une succession lorsqu’il souhaite connaître la valeur exacte du patrimoine du défunt avant de prendre position, protéger ses droits en cas de conflit familial ou accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette demande se formalise par une lettre recommandée adressée à l’étude chargée du règlement successoral, qui doit préciser les références légales applicables (articles 789 et suivants du Code civil) et les motifs de la demande. Nous vous proposons un modèle complet, prêt à personnaliser, avec le détail de la procédure, les coûts attendus et les recours possibles en cas de refus.
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Quand demander un inventaire de succession au notaire
La demande d’inventaire se justifie dans quatre situations principales. D’abord, lorsque vous envisagez d’accepter la succession à concurrence de l’actif net : l’inventaire devient alors obligatoire selon l’article 789 du Code civil, qui impose son dépôt au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la déclaration.
Ensuite, dans les successions où les relations familiales sont tendues ou distendues. L’inventaire contradictoire garantit la transparence sur la consistance du patrimoine : meubles, immeubles, comptes bancaires, créances, dettes, bijoux, œuvres d’art. Chaque bien est évalué et acté dans un document authentique.
Troisième cas : l’existence d’un mineur, d’un majeur sous tutelle ou curatelle, voire d’un héritier bénéficiaire de l’aide sociale parmi les héritiers. L’inventaire protège ces personnes vulnérables et sert de référence pour le juge des tutelles.
Enfin, lorsqu’un héritier soupçonne un recel successoral, c’est-à-dire la dissimulation volontaire d’un bien par un cohéritier. L’inventaire notarié fige la composition de la masse successorale et constitue une preuve juridiquement solide.
À noter. L’inventaire est obligatoire dans deux cas : acceptation à concurrence de l’actif net (article 789 Code civil) et présence d’un héritier incapable (article 1328-1 Code civil et article 503 du Code de procédure civile). Dans les autres situations, il reste facultatif mais fortement recommandé.
Modèle de lettre de demande d’inventaire de succession au notaire
Voici le modèle à adresser au notaire chargé du règlement successoral, en lettre recommandée avec accusé de réception. Les champs entre crochets en bleu sont à personnaliser selon votre situation familiale.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Téléphone et adresse e-mail]
[Maître Untel, notaire]
[Adresse de l’étude notariale]
[Code postal et ville]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’établissement d’un inventaire de la succession de [Nom et prénom du défunt]
Maître,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], viens par la présente solliciter l’établissement d’un inventaire de la succession de [Nom et prénom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], dont je suis héritier en qualité de [lien de parenté : fils, fille, conjoint survivant, frère, légataire universel…].
Cette demande s’inscrit dans le cadre de [motif : mon acceptation à concurrence de l’actif net / la protection des intérêts d’un héritier mineur ou protégé / un désaccord entre cohéritiers sur la consistance du patrimoine / un soupçon de recel successoral], prévue aux articles 789 et suivants du Code civil.
Je vous prie en conséquence de procéder à l’inventaire contradictoire des biens de la succession, meubles et immeubles, créances et dettes, conformément aux articles 1328 à 1334-2 du Code de procédure civile. Je souhaite que cet inventaire comprenne l’évaluation des biens mobiliers par un commissaire de justice ou un commissaire-priseur si leur nature le justifie, ainsi que l’estimation des biens immobiliers.
Je demeure à votre entière disposition pour convenir d’un rendez-vous et vous transmettre les documents en ma possession : [liste des pièces : copie du livret de famille, acte de décès, testament éventuel, derniers relevés bancaires du défunt, titres de propriété, contrats d’assurance-vie…].
Dans l’attente de votre retour sur les modalités pratiques et le calendrier des opérations, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité, acte de décès, tout document utile en ma possession.
Comment personnaliser le modèle de lettre champ par champ
Chaque champ entre crochets correspond à une mention juridiquement utile. Voici les précisions à apporter pour chacun.
Vos coordonnées complètes. Nom, prénom, adresse postale, téléphone et courriel. Le notaire utilise ces informations pour vous convoquer aux opérations d’inventaire et vous adresser l’acte final. Précisez votre adresse réelle, pas celle du défunt si vous n’y résidez pas.
Identité de l’étude notariale. Nom du notaire chargé du dossier, adresse complète de l’étude. Si plusieurs études interviennent (notaire du défunt et notaire choisi par un cohéritier), adressez la lettre à celle qui a reçu mandat de régler la succession. En cas de doute, contactez la Chambre départementale des notaires.
Qualité d’héritier. Indiquez votre lien avec le défunt (descendant, conjoint survivant, ascendant, collatéral, légataire universel ou particulier). Cette qualité conditionne votre droit à demander l’inventaire : seuls les héritiers appelés à la succession peuvent le solliciter, pas les créanciers du défunt qui disposent d’une autre procédure.
Motif de la demande. Sélectionnez le motif qui correspond à votre situation réelle. Si vous acceptez à concurrence de l’actif net, mentionnez-le explicitement : cela déclenche l’obligation d’inventaire sous deux mois. Si vous suspectez un recel, restez factuel dans la rédaction mais citez l’article 778 du Code civil pour marquer le sérieux de la demande.
Liste des documents transmis. Plus vous donnez d’éléments au notaire, plus l’inventaire sera rapide. Rassemblez les derniers relevés bancaires (douze mois minimum), les titres de propriété immobilière, les contrats d’assurance-vie, les livrets d’épargne, les factures récentes d’achat de biens de valeur (bijoux, voitures, œuvres d’art) et, le cas échéant, le testament.
Coût d’un inventaire notarié : les tarifs 2026
L’inventaire notarié est tarifé par le décret du 26 février 2016, modifié par l’arrêté du 28 février 2020, actuellement en vigueur en 2026. Les émoluments se décomposent en plusieurs postes.
Le procès-verbal d’inventaire proprement dit coûte 76,92 euros HT, soit 92,30 euros TTC. À cela s’ajoutent les émoluments de rôle, calculés selon le nombre de pages, de l’ordre de 6,24 euros HT par page de description. Pour un patrimoine moyen comportant une résidence principale, des comptes bancaires et du mobilier courant, comptez entre 300 et 600 euros TTC d’honoraires notariés.
Deux postes alourdissent la facture quand le patrimoine est complexe. Les frais de commissaire-priseur ou de commissaire de justice, nécessaires pour priser les meubles meublants, les bijoux ou les œuvres d’art, représentent entre 5 % et 7 % de la valeur estimée. L’intervention d’un expert immobilier, utile pour les biens atypiques (immeuble ancien, propriété rurale, locaux commerciaux), coûte entre 400 et 1 200 euros par bien.
À titre de comparaison, voici une estimation pour trois configurations successorales courantes.
| Configuration patrimoniale | Coût estimé TTC | Délai moyen |
|---|---|---|
| Succession simple : un appartement, deux comptes bancaires, mobilier courant | 350 à 550 € | 4 à 6 semaines |
| Succession intermédiaire : maison, résidence secondaire, portefeuille titres, mobilier | 800 à 1 400 € | 6 à 10 semaines |
| Succession complexe : plusieurs immeubles, œuvres d’art, bijoux, parts de société, créances | 2 500 à 6 000 € | 3 à 6 mois |
Ces frais sont prélevés sur l’actif successoral avant partage. Chaque héritier supporte donc une part proportionnelle à sa quote-part.
La procédure d’inventaire : ce qui se passe après l’envoi de la lettre
Une fois votre demande reçue, le notaire convoque l’ensemble des héritiers par courrier recommandé, en indiquant la date, l’heure et le lieu des opérations. La convocation doit être envoyée au moins huit jours avant la date retenue, sauf accord écrit de tous.
Le jour de l’inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt ou dans tout lieu où se trouvent les biens à priser. Il procède à la description minutieuse des meubles meublants pièce par pièce, puis porte chaque élément sur l’acte d’inventaire. Les comptes bancaires sont intégrés d’après les relevés transmis, les biens immobiliers d’après les titres de propriété et une estimation récente.
Chaque héritier présent peut faire porter ses observations au procès-verbal : contestation d’une évaluation, mention d’un bien oublié, demande d’expertise complémentaire. L’inventaire se conclut par une « clôture » signée du notaire et des parties présentes.
Dans les quinze jours suivant la clôture, le notaire dépose une copie de l’acte au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession lorsque l’inventaire a été établi en vue d’une acceptation à concurrence de l’actif net. Ce dépôt ouvre le point de départ du délai pour les créanciers du défunt, qui disposent alors de quinze mois pour déclarer leurs créances.
Inventaire notarié ou inventaire judiciaire : quelle différence
L’inventaire notarié résulte d’une demande amiable, adressée par les héritiers eux-mêmes à un notaire librement choisi. Il a valeur d’acte authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux. C’est la voie habituelle dans 90 % des successions.
L’inventaire judiciaire, prévu à l’article 1328 du Code de procédure civile, s’impose lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur le choix du notaire ou que l’un d’eux refuse de participer à l’inventaire. Il est ordonné par le président du tribunal judiciaire sur requête, puis confié à un notaire désigné d’office ou à un commissaire de justice.
Judicieux de retenir : l’inventaire judiciaire coûte plus cher (frais de procédure, honoraires d’avocat obligatoires) et prend plus de temps (plusieurs mois). Nous vous conseillons de privilégier la voie amiable tant que le dialogue reste possible. Basculer en procédure judiciaire ne se justifie qu’en cas d’obstruction caractérisée.
Cas concret : la succession de madame leroy
Prenons l’exemple de Madame Leroy, décédée en septembre 2026 à Marseille, laissant trois enfants : Philippe, Isabelle et Clément. Isabelle vit au Canada depuis quinze ans et n’a pas revu sa mère depuis cinq ans. Elle apprend que Philippe a vidé la maison familiale « pour ranger » avant de recevoir le notaire.
Isabelle envoie à Me Durand, notaire chargé de la succession, une lettre de demande d’inventaire conforme au modèle ci-dessus, en invoquant le soupçon de recel. Elle transmet copie de son acte de naissance, la liste des biens dont elle se souvient (un service en argent, un collier ayant appartenu à sa grand-mère, plusieurs tableaux) et demande expressément l’intervention d’un commissaire-priseur.
Me Durand convoque les trois enfants pour un inventaire contradictoire. Clément confirme avoir vu les tableaux dans la maison en juin 2026. Philippe reconnaît avoir « déposé » le service en argent chez lui « en attendant ». Le commissaire-priseur, missionné pour priser les meubles de valeur, chiffre l’ensemble à 38 000 euros.
Résultat chiffré : le patrimoine inventorié passe de 180 000 euros (estimation initiale d’Isabelle d’après un relevé notarial sommaire) à 218 000 euros. La part de chaque enfant augmente de 12 666 euros. Les 650 euros d’honoraires d’inventaire, prélevés sur l’actif, sont largement amortis par la réintégration des meubles.
Cet exemple illustre pourquoi la demande d’inventaire peut rapporter davantage qu’elle ne coûte dans les successions tendues.
Que faire si le notaire refuse ou tarde à procéder
Le notaire ne peut pas refuser votre demande d’inventaire si vous êtes héritier et que l’un des cas légaux s’applique (acceptation à concurrence de l’actif net, héritier mineur ou sous mesure de protection). Il peut en revanche traîner, par négligence ou par connivence avec un cohéritier.
Première étape : relancer par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant un délai raisonnable (trois semaines). Si aucune réponse ne vient, saisissez la Chambre départementale des notaires par lettre recommandée exposant les faits ; une procédure disciplinaire peut être engagée.
Si l’obstruction persiste, deux voies restent ouvertes. Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par requête conjointe ou unilatérale pour demander la désignation d’un notaire d’office. Vous pouvez aussi désigner un autre notaire en recourant au droit de libre choix : chaque héritier dispose du droit de choisir son propre notaire, qui travaillera alors en concert avec celui déjà mandaté par les autres cohéritiers.
Vigilance délai. Si vous avez déclaré accepter la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être déposé au greffe sous deux mois à compter de cette déclaration (article 790 du Code civil). Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession, avec le risque de répondre des dettes sur votre patrimoine personnel. Relancez le notaire par recommandé bien avant l’échéance.
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Questions fréquentes
Combien de temps après le décès peut-on demander un inventaire ?
Tant que la succession n’est pas définitivement liquidée et partagée. Tant que le notaire n’a pas dressé l’acte de partage et clos le dossier, un héritier peut solliciter un inventaire. En pratique, plus la demande est tardive, plus il devient difficile de reconstituer la consistance du patrimoine, surtout si les biens meubles ont été dispersés.
Peut-on demander un inventaire sans l’accord des autres héritiers ?
Oui. Chaque héritier peut solliciter seul un inventaire auprès du notaire mandaté pour la succession. Si les autres cohéritiers s’y opposent et refusent de se présenter, le notaire dresse un inventaire avec les héritiers présents et mentionne l’absence des autres. En cas de blocage total, la voie judiciaire reste ouverte (article 1328 du Code de procédure civile).
Qui paie l’inventaire de succession ?
Les frais d’inventaire sont prélevés sur l’actif successoral avant partage. Chaque héritier contribue donc à hauteur de sa quote-part. Si un héritier a demandé seul l’inventaire et que les autres contestent son utilité, le juge peut, à titre exceptionnel, mettre les frais à sa charge personnelle, mais cette décision reste rare.
L’inventaire est-il obligatoire pour toutes les successions ?
Non. Il est obligatoire dans deux cas : l’acceptation à concurrence de l’actif net (article 789 du Code civil) et la présence d’un héritier mineur, majeur protégé ou absent (article 1328-1 du Code civil et article 503 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, l’inventaire reste facultatif, même si fortement recommandé pour les patrimoines importants ou les successions conflictuelles.
Faut-il un avocat pour demander un inventaire au notaire ?
Non, la demande se fait directement par courrier adressé au notaire. Un avocat n’est requis que si vous passez par la voie judiciaire (requête auprès du président du tribunal judiciaire). Pour une demande amiable, le modèle de lettre ci-dessus suffit.
Que faire si on découvre un bien après la clôture de l’inventaire ?
Le notaire peut dresser un acte complémentaire, appelé « récolement » ou « complément d’inventaire », à la demande d’un héritier. Si le bien a été dissimulé volontairement par un cohéritier, les sanctions du recel successoral s’appliquent (article 778 du Code civil) : le cohéritier perd ses droits sur le bien recelé, qui revient aux autres héritiers.
L’inventaire chiffre-t-il la valeur fiscale ou vénale des biens ?
L’inventaire retient la valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire la valeur de marché. Cette évaluation sert ensuite de base à la déclaration de succession déposée auprès de l’administration fiscale, qui peut toutefois la contester si elle la juge sous-évaluée.
L’inventaire inclut-il les contrats d’assurance-vie ?
Non, par principe. L’assurance-vie souscrite au profit d’un bénéficiaire désigné est hors succession (article L132-12 du Code des assurances). Elle est mentionnée à titre informatif dans l’acte mais ne figure pas dans l’actif inventorié. Elle peut cependant être réintégrée en cas de primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
La demande d’inventaire reste l’outil le plus efficace pour sécuriser une succession complexe ou conflictuelle. Elle a un coût mesuré au regard de la transparence qu’elle apporte. Elle protège juridiquement chaque héritier contre les dettes, les recels et les contestations fiscales ultérieures.
