À retenir. Aucun délai légal impératif ne pèse sur le notaire pour clôturer une succession, mais il doit agir avec diligence et respecter l’obligation fiscale de déclaration dans les six mois du décès (article 641 du Code général des impôts). Après plusieurs relances restées sans réponse, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) valant mise en demeure, en accordant un délai de 30 jours. À défaut, saisissez la chambre départementale des notaires, puis le procureur de la République, avant d’engager une action en responsabilité civile.
Un règlement de succession qui s’éternise pèse lourdement sur les héritiers : fonds bloqués, biens immobiliers gelés, tensions familiales qui s’installent. Nous vous proposons ici deux modèles de lettre : une relance amiable, puis une mise en demeure formelle avec délai : accompagnés du cadre juridique, des conseils pratiques et des recours à activer si le notaire persiste dans l’inertie.
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Combien de temps un notaire peut-il prendre pour régler une succession ?
Contrairement à une idée répandue, aucune loi ne fixe de délai maximum pour la clôture d’une succession par un notaire. Le seul délai contraignant est fiscal : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès si celui-ci est intervenu en France, ou dans les douze mois si le défunt est décédé à l’étranger, en application de l’article 641 du Code général des impôts. Un dépassement expose les héritiers à des intérêts de retard de 0,20 % par mois plus une majoration de 10 % (article 1728 du CGI).
En pratique, une succession simple (patrimoine modeste, héritiers d’accord, pas d’immobilier) se règle en 6 à 9 mois. Une succession comportant un ou plusieurs biens immobiliers demande en général 12 à 18 mois. Au-delà de 24 mois sans avancée significative, le retard devient anormal et justifie une mise en demeure : sauf blocage objectif (héritier introuvable, contestation, expertise en cours, procédure judiciaire).
Quelles sont les obligations du notaire ?
Le notaire est un officier public tenu à un devoir de diligence, de conseil et d’impartialité. Ces obligations découlent de textes précis :
- Le décret n° 2019-1053 du 14 octobre 2019 portant règlement national du notariat (articles 3 et 5) impose au notaire d’exercer sa mission avec compétence, probité et diligence ;
- L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 place les notaires sous le contrôle disciplinaire de la chambre départementale et de la chambre régionale ;
- L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) engage la responsabilité civile professionnelle du notaire pour toute faute causant un préjudice.
Concrètement, un notaire qui ne répond pas à ses clients, qui ne communique pas d’avancement pendant des mois ou qui laisse dormir un dossier commet une faute professionnelle susceptible d’engager sa responsabilité.
Modèle 1 : lettre de relance amiable
Avant toute mise en demeure, nous vous conseillons d’adresser une relance courtoise. Un notaire débordé traitera plus rapidement un dossier dont il vient d’être relancé qu’un dossier vieux de plusieurs mois. Si vous êtes encore au stade de l’ouverture, notre modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession couvre les mentions à inclure dans le premier courrier. Cette première lettre se fait par courriel avec accusé de réception, ou par courrier simple.
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
Téléphone : [Numéro]
Courriel : [Adresse e-mail]
Maître [Nom du notaire]
Office notarial [Nom de l’étude]
[Adresse de l’étude]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de point d’avancement du règlement de la succession de [Prénom Nom du défunt]
Références : dossier n° [Référence du dossier] ouvert le [Date d’ouverture]
Maître,
Nous vous avons confié le règlement de la succession de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Ville du décès], en qualité de [héritier / conjoint survivant / légataire].
À ce jour, soit [Nombre] mois après l’ouverture du dossier, je n’ai reçu aucun retour sur l’état d’avancement des opérations. Les actes suivants restent en attente : [déclaration de succession, attestation immobilière, acte de partage, versement des fonds, etc.].
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer, dans un délai de quinze (15) jours, un point d’avancement écrit et un calendrier prévisionnel de finalisation des actes restants.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Modèle 2 : mise en demeure formelle par LRAR
Si la relance amiable reste sans réponse pendant plus de 15 jours, ou si le notaire vous oppose des délais sans jamais tenir ses engagements, il convient de passer à la mise en demeure formelle. Cette lettre a une valeur juridique : elle fait courir les intérêts moratoires et constitue une preuve écrite du manquement en cas de recours ultérieur. Elle doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
Téléphone : [Numéro]
Courriel : [Adresse e-mail]
Maître [Nom du notaire]
Office notarial [Nom de l’étude]
[Adresse de l’étude]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N° du LRAR]
Objet : Mise en demeure de finaliser le règlement de la succession de [Prénom Nom du défunt]
Références : dossier n° [Référence du dossier] ouvert le [Date d’ouverture]
Maître,
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la clôture du règlement de la succession de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Ville du décès], dossier ouvert à votre office le [Date d’ouverture].
À ce jour, soit [Nombre] mois après l’ouverture, les opérations ne sont pas achevées malgré mes relances des [Dates des relances]. Les actes suivants restent en souffrance : [liste précise des actes en attente].
Je vous rappelle que la déclaration de succession devait être déposée dans les six mois du décès en application de l’article 641 du Code général des impôts, et que votre profession vous impose un devoir de diligence et de conseil au titre du décret n° 2019-1053 du 14 octobre 2019 portant règlement national du notariat. En outre, l’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, ce qui exclut toute inertie prolongée de votre part.
Je vous mets formellement en demeure, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la présente, de :
1. Me communiquer un point d’avancement écrit et détaillé du dossier ;
2. Fixer un calendrier précis de finalisation des actes restants ;
3. [le cas échéant : verser les fonds bloqués sur votre compte séquestre].
À défaut, je saisirai la chambre départementale des notaires de [Département] ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, et je me réserve le droit d’engager une action en responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Prénom Nom]
Pièces jointes : copie de l’acte de décès, copies des courriels et courriers de relance, copie de la lettre d’ouverture du dossier notarial.
Comment personnaliser ces modèles
Les champs entre crochets bleus doivent être remplacés par les informations propres à votre dossier. Nous vous conseillons de porter une attention particulière aux éléments suivants :
- Références du dossier : reportez le numéro communiqué par l’étude, sinon rappelez la date exacte d’ouverture du dossier.
- Liste des actes en attente : soyez précis. « La succession n’avance pas » ne suffit pas. Écrivez par exemple : « la déclaration de succession n° 2705 n’a toujours pas été déposée aux impôts, l’attestation immobilière relative au bien situé 12 rue des Lilas à Nîmes n’a pas été rédigée, et le versement des fonds provenant du compte bancaire du défunt (16 400 €) reste bloqué sur votre compte séquestre depuis février 2026 ».
- Historique des relances : mentionnez les dates exactes de vos courriels, appels et rendez-vous restés sans effet. Cette chronologie sert de preuve.
- Délai accordé : 15 jours pour la relance amiable, 30 jours pour la mise en demeure. En-deçà, un juge pourrait considérer le délai comme insuffisant.
Cas concret : le dossier de sophie et marc
Sophie et son frère Marc ont perdu leur père en janvier 2025. Le patrimoine successoral comprend une maison estimée à 285 000 €, un contrat d’assurance-vie de 42 000 € et un solde bancaire de 18 500 €. Ils confient le règlement à Maître X en février 2025. Quatorze mois plus tard, la déclaration de succession n’est pas déposée, l’attestation immobilière n’est pas rédigée et le compte bancaire du défunt reste bloqué.
Sophie envoie d’abord une relance amiable par courriel avec AR le 3 mai 2026. Sans réponse au 20 mai, elle adresse une mise en demeure par LRAR en accordant 30 jours. Le notaire répond au bout de trois semaines et dépose la déclaration de succession dans le mois : mais avec intérêts de retard fiscaux à leur charge (285 000 + 18 500 = 303 500 € × 0,20 % × 8 mois de retard = 4 856 € de pénalités fiscales). Sophie et Marc peuvent réclamer au notaire, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la prise en charge de ces pénalités puisqu’elles résultent directement de son retard fautif. En parallèle, ils gardent la faculté d’accepter la succession à concurrence de l’actif net (voir notre modèle d’acceptation à concurrence de l’actif net) s’ils redoutent des dettes cachées.
Recours si la mise en demeure reste sans effet
Si le notaire ne répond pas à la LRAR dans le délai de 30 jours, plusieurs voies sont ouvertes, à activer dans cet ordre :
- Saisine de la chambre départementale des notaires : chaque département dispose d’une chambre qui reçoit les réclamations. Vous adressez un courrier au président de la chambre en joignant copie de la mise en demeure et de l’accusé de réception. La chambre peut convoquer le notaire, exiger un point de dossier, voire prononcer un rappel à l’ordre.
- Saisine du procureur de la République : compétent pour les manquements disciplinaires graves, il peut engager une procédure devant la chambre de discipline. Il agit lorsque la chambre départementale n’a pas obtenu de résultat.
- Médiation du notariat : le médiateur du notariat, gratuit et indépendant, peut être saisi pour tenter une résolution amiable. Adresse : mediateurdunotariat.fr.
- Action en responsabilité civile professionnelle : devant le tribunal judiciaire, pour obtenir réparation du préjudice (intérêts fiscaux, pertes locatives, préjudice moral). Le notaire est assuré collectivement via la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
- Changement d’office : vous pouvez à tout moment demander à Maître X de transmettre le dossier à un autre notaire de votre choix. Il ne peut refuser mais peut facturer les diligences déjà accomplies. Si le blocage vient d’un cohéritier plutôt que du notaire, notre modèle de lettre de demande de partage amiable constitue un préalable utile avant toute action en partage judiciaire.
Conseils pratiques pour maximiser l’effet de la lettre
- Toujours envoyer en LRAR pour la mise en demeure : c’est la seule preuve juridiquement opposable de la date de réception.
- Conserver l’ensemble des échanges antérieurs (courriels, notes de rendez-vous, courriers) et les joindre en pièces jointes.
- Rédiger un courrier court, factuel, chronologique. Évitez les propos accusateurs ou émotionnels : votre lettre peut servir de pièce dans une procédure ultérieure.
- Doubler d’un envoi par courriel pour tracer le contenu et déclencher une lecture rapide.
- Signer chaque héritier séparément ou mandater un cohéritier par courrier signé de tous, pour éviter toute contestation de qualité à agir.
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Questions fréquentes
Un notaire peut-il refuser de me communiquer l’état de la succession ?
Non. Tout héritier a un droit d’information sur l’avancement du dossier au titre du devoir de conseil du notaire. Un refus explicite constitue à lui seul une faute professionnelle.
Puis-je changer de notaire en cours de succession ?
Oui, à tout moment et sans motif à justifier. Le notaire initial est tenu de transmettre le dossier au nouveau notaire choisi. Il peut toutefois facturer les diligences déjà accomplies, ce qui est distinct des émoluments proportionnels prévus par le tarif réglementé.
Quel est le délai pour saisir la chambre des notaires ?
Aucun délai n’est fixé, mais nous vous conseillons d’attendre l’expiration du délai de 30 jours accordé dans la mise en demeure. Une saisine prématurée serait considérée comme peu sérieuse.
Le notaire peut-il facturer les frais de sa propre inertie ?
Non. Les émoluments sont fixés par le tarif réglementé (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) et rémunèrent des actes accomplis, pas des délais. En cas de faute avérée, les héritiers peuvent en outre réclamer réparation du préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Un notaire peut-il bloquer les fonds d’une succession sans limite de temps ?
Les fonds détenus sur le compte séquestre du notaire doivent être répartis dès que la déclaration de succession est déposée et que l’accord des héritiers est acquis. Un blocage prolongé sans motif justifié constitue une faute engageant la responsabilité professionnelle du notaire.
Faut-il un avocat pour envoyer la mise en demeure ?
Non. La mise en demeure peut être adressée directement par l’héritier. Un avocat devient utile si vous engagez une action en responsabilité civile ou une procédure disciplinaire complexe.
