Sans contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté d’acquêts qui s’appliquera. Ce régime a ses caractéristiques et ses limites, aussi n’est-il pas forcément le régime qui vous convient le mieux.
Le Pacte Civil de Solidarité quand as lui donne un cadre juridique pour organiser la vie commune d’un couple. Sur le plan fiscal, le PACS donne les mêmes avantages aux pacsés que le mariage aux époux. Notez néanmoins que le PACS ne donne aucun droit d’héritage au partenaire survivant.
Imposition commune, abattement sur les donations, exonération de droits de succession, procédure simple et rupture libre : découvrez pourquoi se pacser, les limites du PACS et le comparatif complet PACS, mariage, concubinage.
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Procédure, coûts et conséquences du changement de régime matrimonial. Conditions, frais de notaire, impact fiscal et cas pratiques.
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Se marier sans contrat de mariage est parfaitement légal et c’est même le choix de près de 80 % des couples français : les époux relèvent alors automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce guide fait le tour du fonctionnement de ce régime légal, de ses avantages, de ses limites et des…
Le choix du régime matrimonial est une étape cruciale dans la vie d’un couple qui souhaite se marier. En France, plusieurs options s’offrent aux futurs époux : la séparation de biens, la participation aux acquêts ou encore la communauté universelle. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement à ce dernier régime et ses…