Clause de tontine : comment protéger votre compagnon lors d’un achat immobilier ?
Clause de tontine : fonctionnement, fiscalité 2026, conditions de validité et alternatives pour protéger efficacement votre concubin ou partenaire PACS.
Contrat de mariage & PACS
Sans contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté d’acquêts qui s’appliquera. Ce régime a ses caractéristiques et ses limites, aussi n’est-il pas forcément le régime qui vous convient le mieux.
Le Pacte Civil de Solidarité quand as lui donne un cadre juridique pour organiser la vie commune d’un couple. Sur le plan fiscal, le PACS donne les mêmes avantages aux pacsés que le mariage aux époux. Notez néanmoins que le PACS ne donne aucun droit d’héritage au partenaire survivant.
Mariage sans contrat : quelles conséquences pour vos biens ?
Découvrez les conséquences d’un mariage sans contrat sur vos biens, dettes et succession. Régime légal, partage et options de changement.
Comment modifier son contrat de mariage : procédure, coûts et délais
Changer de régime matrimonial est possible à tout moment depuis 2019. Procédure, conditions, coûts et délais pour modifier votre contrat de mariage.
Le mariage sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut savoir
Se marier sans contrat de mariage est parfaitement légal et c’est même le choix de près de 80 % des couples français : les époux relèvent alors automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce guide fait le tour du fonctionnement de ce régime légal, de ses avantages, de ses limites et des…
Le mariage sous le régime de la communauté universelle : un choix judicieux ?
Le choix du régime matrimonial est une étape cruciale dans la vie d’un couple qui souhaite se marier. En France, plusieurs options s’offrent aux futurs époux : la séparation de biens, la participation aux acquêts ou encore la communauté universelle. Dans cet article, nous allons nous intéresser plus particulièrement à ce dernier régime et ses…
Le mariage sous le régime de la séparation de biens : un choix judicieux pour certains couples
Dans le cadre d’un mariage, il est essentiel de choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation personnelle et professionnelle. Parmi les différents régimes existants, la séparation de biens offre de nombreux avantages pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine individuel. Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ? Le régime…
Quelle convention pour le pacs ?
Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs régime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du régime est très important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durée du PACS. Depuis la réforme du PACS entrée en application le 1er Janvier 2007,…
Contrat de mariage : Les différents régimes matrimoniaux
Il existe 3 régimes principaux pour un contrat de mariage : Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial. Pour vous aider à choisir quel régime adopter pour votre contrat de mariage, voici leurs définitions. Chaque régime…
Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…
Quel régime adopter pour mon contrat de mariage ?
Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Si la protection maximale du…