Un divorce ne met pas seulement fin à une vie commune. Il oblige aussi à trancher une série de questions patrimoniales : qui garde le logement, comment partager l’épargne, que faire des crédits en cours. Ces décisions engagent souvent pour longtemps. Mieux vaut donc en comprendre les enjeux avant de signer quoi que ce soit.
Faire l’inventaire des biens et identifier le régime matrimonial
La première étape consiste à dresser la liste de ce que possède le couple : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, parts de société, mais aussi dettes et emprunts. Cet inventaire ne prend tout son sens qu’à la lumière du régime matrimonial.
Les époux mariés sans contrat relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont alors en principe communs, tandis que ceux possédés avant l’union ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun. Avec un contrat de séparation de biens, chacun conserve ce qu’il a acheté seul, et les biens achetés ensemble sont détenus en indivision.
Le logement familial concentre souvent les tensions. Plusieurs options existent : le vendre et partager le prix, l’attribuer à l’un des époux qui indemnise l’autre, ou le conserver temporairement en indivision. Chaque solution a des conséquences sur le crédit immobilier, la fiscalité et la capacité de chacun à se reloger.
Divorce amiable ou contentieux : ce que l’accord change
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel. Il prend la forme d’une convention rédigée par les avocats, signée par les époux puis déposée chez un notaire. La loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Un avocat commun ne suffit donc pas.
Dans ce cadre, la convention règle le partage des biens en même temps que le divorce. C’est l’occasion de construire un accord équilibré, à condition que chacun mesure bien ce qu’il accepte. Lorsque les époux s’entendent sur le partage, chacun peut consulter un avocat en divorce amiable à Paris pour préparer la convention et vérifier qu’elle protège ses intérêts.
À défaut d’accord, le divorce est prononcé par le juge. Le règlement du patrimoine peut alors prendre plus de temps, car la liquidation du régime matrimonial intervient le plus souvent après le jugement et peut donner lieu à de nouvelles discussions.
La prestation compensatoire : rééquilibrer les situations
La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne sanctionne pas une faute et ne se confond pas avec la contribution à l’entretien des enfants.
Son principe et son montant se discutent au regard de plusieurs éléments : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les choix de carrière faits pendant la vie commune au profit de la famille, leur patrimoine et leurs droits à la retraite. Elle prend en principe la forme d’un capital, versé en argent ou par l’attribution d’un bien. Dans un divorce amiable, elle est négociée entre les époux. Dans un divorce contentieux, c’est le juge qui la fixe.
Notaire et avocat : qui fait quoi ?
L’avocat conseille, négocie et défend les intérêts de son client tout au long de la procédure. Il aide à évaluer les propositions de partage, à anticiper leurs conséquences et à éviter un accord déséquilibré. S’adresser à un avocat en droit de la famille familier des questions patrimoniales a donc tout son intérêt.
Le notaire intervient pour les actes. Dans le divorce par consentement mutuel, il reçoit la convention en dépôt après en avoir contrôlé la forme. Lorsque le couple possède un bien immobilier, il établit l’acte de liquidation qui organise son partage ou son attribution.
Ces deux professionnels travaillent ensemble, mais leurs rôles ne se recoupent pas. Avant d’engager ces discussions, il peut être utile de consulter un avocat en droit de la famille à Paris pour faire le point sur sa situation et préparer les échanges avec le notaire.
Un divorce bien préparé sur le plan patrimonial évite bien des regrets. Prendre le temps de faire l’inventaire, de comprendre son régime matrimonial et de se faire conseiller permet d’arrêter chaque décision en connaissance de cause.
