Immobilier
IFI 2026 : seuil d’imposition, calcul et biens concernes
L’impot sur la fortune immobiliere (IFI) concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable depasse 1 300 000 euros au 1er janvier 2026. Il remplace l’ancien impot de solidarite sur la fortune (ISF) depuis la loi de finances pour 2018, avec une assiette recentree sur le seul patrimoine immobilier. Le bareme progressif va…
Transmission d’une SCI familiale : succession, donation et démembrement des parts
La transmission d’une SCI familiale repose sur un principe simple : ce que vous transmettez à vos héritiers, ce ne sont plus les biens immobiliers eux-mêmes mais les parts sociales de la société. Cette distinction juridique change tout, tant sur le plan fiscal que sur les modalités pratiques du partage. Le Code civil, le Code…
Modèle de lettre de mise en demeure au notaire pour succession qui traîne
À retenir. Aucun délai légal impératif ne pèse sur le notaire pour clôturer une succession, mais il doit agir avec diligence et respecter l’obligation fiscale de déclaration dans les six mois du décès (article 641 du Code général des impôts). Après plusieurs relances restées sans réponse, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)…
Donation-partage : fonctionnement, avantages fiscaux et fiscalité 2026
Donation-partage : mécanisme, abattements 2026, cas concret chiffré 800 000 €, réserve héréditaire et donation transgénérationnelle expliqués.
Assurance-vie et divorce : partage du contrat et clause bénéficiaire
Divorce et assurance-vie : que devient le contrat et la clause bénéficiaire selon votre régime matrimonial ? Partage, fiscalité, cas chiffré et références légales.
Régime de séparation de biens : fonctionnement, avantages et succession
Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la pleine propriété et la libre gestion de ses biens pendant toute la durée du mariage. Aucun patrimoine commun n’est créé, chacun reste maître de ses acquisitions, de ses revenus et de ses dettes. Ce régime, encadré par les articles 1536 à 1543…
Régime de séparation de biens : fonctionnement, avantages et succession
Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la pleine propriété et la libre gestion de ses biens pendant toute la durée du mariage. Aucun patrimoine commun n’est créé, chacun reste maître de ses acquisitions, de ses revenus et de ses dettes. Ce régime, encadré par les articles 1536 à 1543…
Rachat de soulte en cas de divorce : calcul, frais et procédure 2026
Calcul de la soulte, droit de partage à 1,10 %, frais de notaire, financement bancaire et procédure : notre guide complet du rachat de soulte en divorce.
Régime de séparation de biens : fonctionnement, avantages et succession
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Rachat de soulte en cas de divorce : calcul, frais et procédure 2026
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