Le Plan Épargne Retraite (PER) est devenu, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le produit d’épargne retraite de référence en France. Il permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite tout en profitant d’un avantage fiscal immédiat, la déduction des versements du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. Les règles du jeu ont sensiblement évolué au 1er janvier 2026 : hausse des prélèvements sociaux, fin de la déductibilité des versements après 70 ans et report des plafonds sur cinq ans au lieu de trois.
En 30 secondes : le PER permet de déduire vos versements dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels ou de 10 % du PASS N-1 (4 710 € pour un versement en 2026). À la sortie en rente ou en capital, les versements déduits sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, les gains au PFU de 31,4 % (dont 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026). En cas de décès avant 70 ans, l’épargne bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, comme l’assurance vie.
Nous détaillons ci-dessous le fonctionnement du produit, ses règles fiscales à l’entrée et à la sortie, les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2026, les six cas de déblocage anticipé et son intérêt patrimonial pour la transmission. Des exemples chiffrés illustrent chaque situation.
Comment fonctionne le plan épargne retraite ?
Le PER est un contrat d’épargne long terme, encadré par les articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il se décline en trois enveloppes distinctes, prévues par la loi PACTE, qui peuvent coexister au sein d’un même contrat.
Le PER individuel (PERin) est ouvert à tous, salariés, indépendants, sans conditions de statut ni d’âge. Il remplace depuis 2020 les anciens PERP et Madelin, dont les contrats existants peuvent être transférés. Le PER collectif d’entreprise, successeur du PERCO, est alimenté par la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur et les versements volontaires du salarié. Enfin, le PER obligatoire d’entreprise, ex-article 83, concerne les cotisations imposées par l’employeur à une catégorie de salariés.
Chaque PER se divise en trois compartiments, correspondant à l’origine des sommes versées : les versements volontaires du titulaire, les sommes issues de l’épargne salariale et les cotisations obligatoires. Cette architecture est capitale car la fiscalité applicable à la sortie diffère selon le compartiment concerné. Autrement dit, un même euro n’est pas taxé de la même façon selon qu’il provient d’un versement personnel déduit, d’une prime d’intéressement ou d’une cotisation employeur.
Fiscalité à l’entrée : la déduction des versements
L’attrait principal du PER individuel réside dans la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable, prévue à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Chaque euro versé vient réduire la base imposable, générant une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal. Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les contribuables situés dans les tranches à 30 %, 41 % ou 45 %.
Les plafonds de déduction en 2026
Le plafond de déduction n’est pas illimité. Pour un salarié, il correspond au plus favorable des deux calculs suivants : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ou 10 % du PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé. Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (contre 47 100 € en 2025), ce qui porte le plancher de déduction pour un versement effectué en 2026 à 4 710 €.
Pour un travailleur non salarié (TNS), le calcul est plus généreux. Le plafond équivaut à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Un plafond forfaitaire de 10 % du PASS reste applicable en cas de faibles revenus.
Exemple concret pour un salarié
Prenons Julie, cadre en Île-de-France, qui a perçu 55 000 € de salaire brut en 2025 et souhaite verser sur son PER en 2026. Son plafond de déduction se calcule comme suit : 10 % × 55 000 € = 5 500 €. Comme ce montant est supérieur à 4 710 € (10 % du PASS 2025), c’est le calcul le plus favorable qui s’applique. Si Julie verse 5 500 € sur son PER, elle réduit son revenu imposable d’autant. Avec une TMI à 30 %, son économie d’impôt s’élève à 1 650 €. Autrement dit, son effort d’épargne réel n’est que de 3 850 €.
Exemple concret pour un travailleur non salarié
Marc, artisan à Lyon, réalise 60 000 € de bénéfice en 2026. Son plafond se compose de deux étages : 10 % × 60 000 € = 6 000 €, majorés de 15 % × (60 000 – 48 060) = 1 791 €. Son plafond total atteint donc 7 791 € pour l’année, à comparer aux 4 710 € accessibles à un contribuable sans activité professionnelle. Le PER est ainsi un outil particulièrement puissant pour les indépendants aux revenus supérieurs au PASS.
Le report des plafonds non utilisés
Les plafonds de déduction non consommés ne sont pas perdus : ils sont reportables sur les années suivantes. Jusqu’en 2025, cette possibilité était limitée à trois ans. Depuis le 1er janvier 2026, le report passe à cinq ans, une mesure votée dans le cadre de la loi de finances 2026 promulguée le 19 février 2026. Attention, le bénéfice réel n’interviendra qu’à compter de 2031, la mesure ne s’appliquant qu’aux plafonds générés à partir des versements 2026. Cette souplesse supplémentaire permet de mieux lisser une opération patrimoniale importante, par exemple lors d’une année de fort revenu exceptionnel.
La mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires de PACS reste également en vigueur : chaque membre du couple peut utiliser le plafond non consommé de l’autre. Un bilan patrimonial du foyer permet d’identifier les leviers d’optimisation les plus pertinents avant chaque année fiscale.
Fiscalité à la sortie : rente ou capital ?
À l’âge de la retraite, ou en cas de déblocage pour l’achat de la résidence principale, l’épargne accumulée peut être récupérée sous forme de rente viagère, de capital (en une ou plusieurs fois), ou d’un mix des deux. La fiscalité applicable dépend de deux paramètres : le mode de sortie choisi et l’origine des sommes (versements déduits ou non déduits à l’entrée).
Sortie en capital, versements déduits à l’entrée
Lorsque les versements ont été déduits, la fraction du capital correspondant à ces versements est intégrée aux revenus imposables dans la catégorie « pensions de retraite ». L’abattement de 10 % ne s’applique pas à cette part. La fraction correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ce taux, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, résulte de la hausse de 1,4 point de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.
Sortie en capital, versements non déduits à l’entrée
Si le titulaire a renoncé à la déduction fiscale des versements, seule la part correspondant aux gains est imposée à la sortie, au PFU de 31,4 %. Le capital lui-même échappe à toute imposition, puisqu’il a été constitué avec des revenus déjà taxés. Cette option est intéressante pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés à la date des versements.
Sortie en rente viagère
La rente viagère issue de versements déduits est soumise au régime des rentes viagères à titre gratuit. Elle est imposée au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après application d’un abattement automatique de 10 % (plafonné). Les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent selon un abattement variable en fonction de l’âge au premier versement de la rente, dans le cadre du régime des rentes viagères à titre onéreux.
Concrètement, la fraction imposable aux prélèvements sociaux est de 70 % si le premier versement intervient avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % à partir de 70 ans. Cette dernière tranche est donc la plus avantageuse.
Le choix entre rente et capital n’est pas anodin. La rente offre une sécurité à vie mais réduit la flexibilité et le montant transmissible. Le capital permet une utilisation libre de l’épargne mais peut créer un pic d’imposition l’année du déblocage. Un fractionnement en plusieurs versements capital étalés sur plusieurs années fiscales atténue cet effet.
Ce qui change au 1er janvier 2026
La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont introduit trois modifications structurelles pour les détenteurs de PER. Ces changements s’appliquent à tous les contrats, anciens comme nouveaux.
La CSG passe de 9,2 % à 10,6 %
La hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement porte les prélèvements sociaux globaux de 17,2 % à 18,6 %. Cette mesure impacte les gains issus des PER perçus depuis le 1er janvier 2026, que ce soit en capital ou en rente. Le PFU global passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %.
Fin de la déductibilité des versements après 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER après le 70ème anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles du revenu imposable. Lors de la sortie en capital, la part correspondant à ces versements post-70 ans ne sera pas imposée à l’impôt sur le revenu, seuls les gains associés seront taxés. Cette évolution réduit l’intérêt fiscal d’ouvrir ou d’abonder un PER après 70 ans, sauf stratégie patrimoniale spécifique.
Un tableau récapitulatif des changements
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les règles applicables avant et après la réforme.
| Règle | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Prélèvements sociaux sur les gains | 17,2 % | 18,6 % |
| PFU global (gains à la sortie en capital) | 30 % | 31,4 % |
| Déductibilité des versements après 70 ans | Oui, dans le plafond légal | Non, plus déductible |
| Report des plafonds non consommés | 3 années | 5 années (versements 2026 et suivants) |
| PASS de référence | 47 100 € (2025) | 48 060 € (2026) |
| Plafond forfaitaire plancher | 4 637 € (10 % PASS 2024) | 4 710 € (10 % PASS 2025) |
Les six cas de déblocage anticipé du PER
Le PER est un produit tunnel : l’épargne est en principe bloquée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Six situations, limitativement énumérées par le Code monétaire et financier (article L224-4), permettent toutefois un déblocage anticipé sans pénalité.
Les cinq premiers cas relèvent des accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint ou d’un enfant, situation de surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire. Dans ces cinq cas, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
Le sixième cas, spécifique aux versements volontaires et à l’épargne salariale, est le déblocage pour l’achat de la résidence principale. Il ne concerne pas les cotisations obligatoires du compartiment ex-article 83. Ici, la fiscalité est celle d’une sortie normale : la part des versements déduits est intégrée au revenu imposable, les gains sont taxés au PFU. Ce cas de déblocage nécessite donc une simulation fine avant de déclencher l’opération, sous peine de générer un impôt significatif.
Le déblocage pour résidence principale est ouvert quel que soit l’âge du titulaire, y compris pour un jeune actif. Mais fiscalement, il équivaut à une sortie totale : la fiscalité de sortie s’applique, avec l’impact potentiel sur la TMI de l’année. Nous vous conseillons de simuler l’imposition marginale résultante avant d’engager le déblocage.
PER et succession : un outil de transmission
Le PER assurantiel, la forme la plus répandue, bénéficie d’un régime successoral proche de celui de l’assurance vie. Les sommes ne sont pas intégrées à la succession civile du défunt et sont transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, en dehors des règles de la réserve héréditaire. Cette caractéristique en fait un instrument de transmission patrimoniale particulièrement souple.
Décès avant 70 ans du titulaire
Si le titulaire décède avant ses 70 ans, l’article 990 I du CGI s’applique. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré, comme en assurance vie.
Décès après 70 ans du titulaire
Si le décès intervient après 70 ans, c’est l’article 757 B du CGI qui prévaut. Les sommes sont réintégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession classiques, après application d’un abattement global de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires. Les gains produits par le contrat après le versement sont exonérés. Ce régime est moins favorable mais reste avantageux pour les héritiers proches bénéficiant d’abattements successoraux confortables.
PER assurantiel ou PER compte-titres ?
Attention : les règles décrites ci-dessus ne concernent que le PER dit assurantiel, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Le PER compte-titres, plus rare et distribué par des banques ou courtiers, ne bénéficie pas des articles 990 I et 757 B. Les sommes sont directement intégrées à la succession et soumises aux droits de succession de droit commun. Ce point est déterminant lors du choix du contrat pour un investisseur qui vise un objectif de transmission.
Pour un couple souhaitant articuler PER et assurance vie dans une stratégie globale, il est judicieux de comparer les enveloppes disponibles, la fiscalité de l’assurance vie après 70 ans et la déclaration de succession pour anticiper les impacts. Un audit patrimonial permet d’identifier la répartition optimale.
FAQ : vos questions sur le PER
Quel est l’avantage fiscal du PER retraite ?
Le principal avantage fiscal est la déduction des versements volontaires du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel. L’économie d’impôt correspond à la tranche marginale d’imposition du contribuable : plus la TMI est élevée, plus le PER est intéressant à l’entrée. Un contribuable à 41 % qui verse 5 000 € économise 2 050 € d’impôt l’année du versement.
Quelle est la fiscalité en cas de sortie en capital d’un PER ?
Pour un capital issu de versements déduits, la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif dans la catégorie « pensions de retraite », sans abattement de 10 %. La part correspondant aux gains est soumise au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée, seuls les gains sont imposés.
Quels sont les inconvénients d’un PER ?
Le PER est un produit tunnel : l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf accidents de la vie ou achat de la résidence principale. La fiscalité de sortie peut être lourde pour un contribuable resté dans une TMI élevée à la retraite. Les frais (versement, gestion, arbitrage) doivent aussi être scrutés, ils varient fortement d’un contrat à l’autre.
Quelle rente peut-on espérer avec 100 000 € sur un PER ?
Le montant de la rente dépend de l’âge de liquidation, du taux technique du contrat et des tables de mortalité utilisées par l’assureur. À titre indicatif, 100 000 € liquidés à 65 ans génèrent une rente viagère brute annuelle d’environ 4 000 à 5 000 €, soit 333 à 417 € par mois. Cette rente est ensuite imposée au barème après abattement de 10 %.
Peut-on transférer un ancien PERP ou madelin vers un PER ?
Oui, le transfert est possible et souvent recommandé. Les anciens contrats PERP, Madelin, PERCO et article 83 peuvent être basculés vers un PER individuel ou collectif. Le transfert préserve l’antériorité fiscale et permet de bénéficier de la souplesse de sortie du PER (capital autorisé, contre rente obligatoire pour le PERP historique).
Peut-on continuer à verser sur un PER après la retraite ?
Oui, il est possible de continuer à alimenter un PER après la liquidation des droits à la retraite. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. L’intérêt fiscal du produit après cet âge se déplace vers l’objectif de transmission, dans le cadre des règles de succession propres au PER assurantiel.
Comment déclarer les versements sur un PER ?
Les versements volontaires déductibles se déclarent à la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration de revenus, cases 6NS, 6NT ou 6NU selon le membre du foyer. Le montant du plafond disponible figure sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Les organismes gestionnaires transmettent chaque année un imprimé fiscal unique (IFU) qui récapitule les opérations effectuées.
Le PER est-il intégré à l’assiette de l’IFI ?
Le PER n’entre pas dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) tant que le titulaire n’a pas liquidé ses droits, y compris s’il contient des unités de compte investies en SCPI ou en OPCI. Une fois le PER liquidé sous forme de rente ou capital, l’épargne récupérée redevient soumise aux règles fiscales de droit commun, y compris l’IFI si elle est réinvestie dans l’immobilier.
Faut-il déduire ses versements ou renoncer à la déduction ?
La déduction est un choix qui se fait versement par versement. Pour un contribuable en TMI à 30 %, 41 % ou 45 %, la déduction est presque toujours favorable. Pour un contribuable en TMI à 11 % ou non imposable, il est souvent préférable de renoncer à la déduction : l’économie d’impôt à l’entrée est faible et la sortie sera fiscalement neutre sur le capital.
Quels documents conserver pour son PER ?
Il convient de conserver le contrat de souscription, les avenants éventuels, les relevés annuels, les IFU annuels, les justificatifs de versement et les clauses bénéficiaires successives. En cas de décès, ces documents facilitent le travail du notaire et de l’assureur, notamment pour le calcul des abattements 990 I et 757 B applicables.
