La loi Lemoine du 28 février 2022 a rebattu les cartes de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Deux autres mesures modifient en profondeur l’accès au crédit : la suppression du questionnaire de santé sous conditions et un droit à l’oubli réduit de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Concrètement, un couple qui négocie sa quotité d’assurance peut aujourd’hui gagner plusieurs milliers d’euros sur la durée de son prêt. Nous vous détaillons ci-dessous les quatre mesures phares du texte, la procédure exacte pour changer d’assureur, les cas particuliers qui restent exclus et un exemple chiffré sur un prêt de 250 000 euros.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment (art. L.113-12-2 du Code des assurances). Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré remboursés avant 60 ans. Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Qu’est-ce que la loi lemoine ?
Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Elle constitue la quatrième réforme majeure du secteur en douze ans, après la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017.
L’objectif du législateur est double : faire baisser le coût de l’assurance emprunteur qui représente en moyenne 25 à 35 % du coût total d’un crédit immobilier, et faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le texte s’applique aux contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des particuliers pour financer un bien à usage d’habitation ou mixte.
La loi Lemoine intègre ses dispositions dans plusieurs codes : l’article L.113-12-2 du Code des assurances pour la résiliation infra-annuelle, l’article L.313-30 du Code de la consommation pour l’obligation d’information et l’article L.113-2-1 du Code des assurances pour la suppression du questionnaire médical.
Les quatre mesures phares de la loi lemoine
Le texte apporte quatre changements structurants pour les emprunteurs. Les trois premiers sont favorables au consommateur, le quatrième renforce les obligations des banques et assureurs. Voici ce qu’il convient de retenir de chacune de ces mesures.
Résiliation à tout moment, sans frais
C’est la mesure la plus visible du texte. Vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre la date anniversaire du contrat ni la fin d’une période d’engagement. Aucun frais ni pénalité ne peut être facturé par l’ancien assureur ou par la banque.
Cette faculté s’applique tant aux nouveaux contrats souscrits depuis le 1er juin 2022 qu’aux contrats plus anciens depuis le 1er septembre 2022. La seule condition à respecter reste le principe d’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques que l’ancien, selon la grille de référence du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Suppression du questionnaire de santé sous conditions
Deuxième avancée majeure : la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers répondant à deux conditions cumulatives :
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré (soit 400 000 euros pour un couple emprunteur avec quotité 100 %/100 %).
- Le remboursement du crédit intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.
Concrètement, un emprunteur de 45 ans qui souscrit un prêt de 180 000 euros sur 15 ans n’a plus à déclarer d’antécédents médicaux ni à passer d’examen. L’assureur ne peut plus exiger de bilan de santé ni majorer la prime en raison d’une pathologie déclarée. Cette mesure profite particulièrement aux personnes atteintes de maladies chroniques (diabète, VIH stabilisé, sclérose en plaques) auparavant confrontées à des surprimes ou à des refus d’assurance.
Droit à l’oubli étendu à cinq ans
Le droit à l’oubli, encadré par la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), permet à un ancien malade de ne pas déclarer sa pathologie à l’assureur passé un certain délai. La loi Lemoine ramène ce délai de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge au diagnostic. Cette réduction concerne les cancers et l’hépatite C.
Prenons un cas concret. Amélie, 42 ans, a été soignée pour un cancer du sein en 2020, protocole terminé en 2021. Sous l’ancien régime, elle ne pouvait bénéficier du droit à l’oubli qu’en 2031. Depuis la loi Lemoine, elle en bénéficie dès 2026 et souscrit son assurance emprunteur sans avoir à mentionner cette pathologie.
Obligation d’information annuelle renforcée
Quatrième volet : les établissements bancaires et les compagnies d’assurance doivent désormais informer chaque année l’emprunteur de son droit à résilier son contrat. Cette notification doit préciser la date d’échéance annuelle du contrat, les modalités de résiliation et le coût total de l’assurance emprunteur sur les huit premières années du prêt.
À noter que le manquement à cette obligation d’information expose l’établissement à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (art. L.341-26 du Code de la consommation).
Le calendrier d’entrée en vigueur mesure par mesure
Les dispositions de la loi Lemoine ne sont pas toutes entrées en vigueur à la même date. Voici le calendrier précis à connaître pour savoir si vous pouvez faire jouer ces mesures sur votre contrat actuel.
| Mesure | Nouveaux contrats | Contrats antérieurs |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | 1er juin 2022 | 1er septembre 2022 |
| Suppression du questionnaire de santé | 1er juin 2022 | Non applicable (concerne la souscription) |
| Droit à l’oubli à 5 ans | 2 mars 2022 | 2 mars 2022 (rétroactif) |
| Obligation d’information annuelle | 1er juin 2022 | 1er septembre 2022 |
Si votre prêt immobilier a été signé avant juin 2022, vous bénéficiez pleinement des droits ouverts par la loi Lemoine depuis le 1er septembre 2022. Aucune démarche de mise à jour n’est nécessaire : le droit s’applique automatiquement.
De lagarde à Lemoine : douze ans de libéralisation du marché
La loi Lemoine ne sort pas de nulle part. Elle constitue l’aboutissement d’une série de réformes qui ont progressivement ouvert le marché de l’assurance emprunteur, historiquement verrouillé par les banques via leurs contrats groupe. Ce tableau synthétise l’évolution législative pour bien comprendre ce qui change réellement en 2022.
| Réforme | Année | Ce qu’elle apporte | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Libre choix de l’assurance à la souscription du prêt (délégation d’assurance) | Impossible de changer une fois le prêt signé |
| Loi Hamon | 2014 | Résiliation possible pendant la première année du prêt | Fenêtre de résiliation limitée à 12 mois |
| Amendement Bourquin | 2017 | Résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat | Fenêtre de 15 jours, préavis strict, formalisme lourd |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, sans frais, sans préavis | Équivalence des garanties toujours exigée |
Autrement dit, la loi Lemoine achève un mouvement engagé douze ans plus tôt : passer d’un marché captif à un marché pleinement concurrentiel. Selon le rapport annuel du CCSF, la part des contrats d’assurance emprunteur souscrits en délégation (hors banque) est passée de 13 % en 2015 à près de 25 % en 2024, une progression appelée à s’accélérer avec le nouveau cadre.
Comment changer d’assurance emprunteur en pratique ?
La procédure de substitution d’assurance emprunteur se déroule en quatre étapes précises. Nous vous conseillons de la suivre méthodiquement pour sécuriser votre demande et éviter tout refus infondé de la banque.
- Comparer les offres et sélectionner un nouveau contrat. Le nouveau contrat doit respecter la grille d’équivalence des garanties du CCSF (11 critères pour la garantie décès-PTIA, 15 critères pour l’incapacité et l’invalidité). La plupart des courtiers spécialisés fournissent une attestation d’équivalence.
- Adresser la demande de résiliation à la banque. Depuis la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire : la demande peut se faire par courrier simple, par courriel ou via l’espace client en ligne. Nous recommandons toutefois la LRAR pour conserver une preuve.
- Attendre la réponse de la banque dans un délai de dix jours ouvrés. L’établissement doit accepter ou refuser la substitution. Un refus n’est possible que si l’équivalence des garanties n’est pas démontrée. Il doit être motivé par référence explicite aux critères du CCSF. Un refus non motivé expose la banque à une amende de 3 000 euros (art. L.341-40 du Code de la consommation).
- Signer l’avenant au contrat de prêt. Une fois la substitution acceptée, la banque édite un avenant modifiant le contrat de prêt sans facturer de frais. Vous transmettez cet avenant à votre nouvel assureur pour valider l’adhésion et démarrer la couverture.
Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant d’avoir reçu l’accord écrit de la banque. Une rupture de couverture même de quelques jours peut mettre la banque en mesure d’exiger le remboursement anticipé du prêt (art. L.313-25 du Code de la consommation).
Combien pouvez-vous économiser grâce à la loi lemoine ?
L’économie potentielle dépend de votre profil (âge, état de santé, tabagisme), du capital restant dû et de la durée restante du prêt. À titre indicatif, l’écart de prime entre un contrat bancaire de groupe et une délégation d’assurance individuelle atteint fréquemment 30 à 50 % sur la durée du prêt. Notre analyse détaillée sur le prix moyen d’une assurance prêt immobilier vous permet d’estimer votre marge de négociation.
Prenons un cas concret. Julien et Sarah, 38 ans tous les deux, non-fumeurs, ont contracté en 2021 un prêt immobilier de 250 000 euros sur 25 ans avec l’assurance groupe de leur banque au taux annuel de 0,36 % du capital initial (quotité 100 %/100 %). Coût total de l’assurance sur 25 ans : 22 500 euros. En 2026 ils substituent une assurance individuelle au taux de 0,18 % sur le capital restant dû. Coût total restant : environ 9 800 euros. Économie nette : 12 700 euros sur les 20 années restantes.
Cet exemple illustre pourquoi la substitution d’assurance devient l’un des leviers d’optimisation patrimoniale les plus rentables aujourd’hui, au même titre que la renégociation du taux d’intérêt d’un prêt immobilier.
Quels contrats et situations restent exclus de la loi lemoine ?
Toutes les situations ne bénéficient pas des mesures ouvertes par le texte. Il convient de bien identifier les exclusions pour éviter les mauvaises surprises. Sont écartés du champ d’application de la loi :
Les contrats d’assurance souscrits par une SCI, y compris pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, ne relèvent pas du régime protecteur du consommateur. Le régime applicable dépend de la nature de la SCI et de la personnalité juridique de l’emprunteur (personne morale versus personnes physiques associées).
Les rachats et regroupements de crédits échappent également à la loi Lemoine, sauf lorsqu’ils portent exclusivement sur des prêts immobiliers entrant eux-mêmes dans le champ d’application du texte. En pratique, un regroupement mixte (immobilier plus consommation) reste soumis à l’ancien régime.
Les prêts à la consommation, même dédiés au financement de travaux dans un logement, ne sont pas concernés : la loi vise uniquement les prêts immobiliers au sens des articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation. Nous vous invitons à vérifier la nature exacte de votre financement avant toute démarche de substitution.
La suppression du questionnaire de santé ne s’applique pas si l’un des co-emprunteurs a plus de 60 ans à la date de fin du prêt. Elle ne s’applique pas non plus si la part assurée sur l’ensemble des crédits en cours d’un même emprunteur dépasse 200 000 euros, tous prêts confondus.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la loi lemoine en assurance emprunteur ?
La loi Lemoine est le texte n° 2022-270 du 28 février 2022 qui réforme l’assurance de prêt immobilier. Elle instaure la résiliation à tout moment sans frais, supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré remboursés avant 60 ans. Elle ramène le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Quelles sont les 2 conditions à remplir pour bénéficier de la suppression de la sélection médicale ?
Deux conditions cumulatives sont exigées : la part assurée sur l’encours total des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré. Le remboursement doit intervenir avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur. Les deux conditions doivent être remplies simultanément pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé.
Depuis quelle date peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits antérieurement. Tous les emprunteurs bénéficient aujourd’hui de ce droit sans distinction, quelle que soit l’ancienneté de leur prêt.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Elle ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial, selon les critères CCSF. Le refus doit être motivé par écrit sous dix jours ouvrés et pointer précisément les garanties manquantes. Un refus non motivé ou fondé sur des critères hors CCSF expose la banque à une amende administrative de 3 000 euros.
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour changer d’assurance emprunteur ?
Ce n’est plus obligatoire depuis la loi Lemoine. La demande peut se faire par courrier simple, par courriel ou via l’espace client de la banque. Nous vous recommandons toutefois la lettre recommandée avec accusé de réception : elle constitue une preuve datée en cas de contestation ultérieure sur le respect du délai de dix jours.
La loi lemoine s’applique-t-elle aux SCI ?
Non. Les contrats souscrits par une SCI, même familiale, restent hors du champ d’application. La SCI est une personne morale et ne bénéficie pas des protections du droit de la consommation. Si vous détenez un bien via une SCI et souhaitez optimiser l’assurance, il faut négocier directement les conditions avec l’assureur sans invoquer la loi Lemoine.
Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ?
L’économie moyenne se situe entre 30 % et 50 % de la prime, soit fréquemment 5 000 à 15 000 euros sur la durée résiduelle d’un prêt immobilier moyen. Le gain dépend de l’âge, du profil médical, du tabagisme et du capital restant dû. Un couple de trentenaires non-fumeurs peut économiser plus de 10 000 euros sur un prêt de 250 000 euros signé il y a moins de cinq ans.
Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?
Non. Le droit à l’oubli à 5 ans concerne uniquement les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge au diagnostic. La convention AERAS peut ouvrir d’autres droits (grille de référence) pour des pathologies chroniques stabilisées comme certaines formes de VIH, de diabète ou de mucoviscidose selon des règles distinctes de celles de la loi Lemoine.
Que devient l’assurance emprunteur en cas de séparation ou divorce ?
La loi Lemoine n’a pas modifié le régime applicable en cas de séparation. La désolidarisation du prêt immobilier après divorce entraîne une révision des quotités d’assurance : celui des ex-conjoints qui conserve le bien souscrit généralement une nouvelle assurance à 100 %. C’est un moment opportun pour renégocier via la loi Lemoine et faire baisser la prime nouvelle.
Vos prochaines étapes concrètes
Si vous détenez un prêt immobilier en cours de remboursement depuis plus de deux ans avec l’assurance groupe de votre banque, un audit rapide s’impose. Récupérez votre tableau d’amortissement pour identifier le capital restant dû, comparez la prime actuelle à trois devis de délégation individuelle et calculez l’économie sur la durée restante. Dans la grande majorité des cas, la substitution est rentable dès la première année. Le même type de démarche peut également porter sur le modèle de lettre de renégociation de prêt immobilier auprès de votre banque.
Pour aller plus loin dans l’optimisation de votre crédit, nous vous invitons à consulter notre guide sur le rachat de crédit immobilier et notre analyse des frais de mainlevée d’hypothèque, deux leviers qui se combinent utilement avec le changement d’assurance dans une démarche globale d’optimisation du coût du crédit.
