En bref : chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans en franchise de droits (article 779 I bis du CGI). Si le donateur a moins de 80 ans et le petit-enfant au moins 18 ans, un abattement cumulable de 31 865 € s’applique sur les dons en argent (article 790 G). Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € peut même être mobilisée pour financer une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis).
Transmettre une partie de son patrimoine à ses petits-enfants permet d’aider la génération suivante à démarrer dans la vie, tout en allégeant la future succession. Entre l’abattement classique, le don familial de sommes d’argent, l’exonération temporaire de 100 000 € et la donation-partage transgénérationnelle, les grands-parents disposent de quatre leviers cumulables qui obéissent chacun à des conditions précises. Nous vous détaillons les montants, les conditions légales et les démarches, avec un cas chiffré pour mesurer l’économie réelle de droits.
Quatre façons de transmettre à un petit-enfant
Avant d’ouvrir le volet fiscal, il convient de distinguer les différents modes de transmission à titre gratuit entre un grand-parent et un petit-enfant. Chacun répond à une logique propre et peut, dans certains cas, se cumuler avec les autres.
Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un évènement particulier (anniversaire, Noël, réussite à un examen, mariage). Il n’est ni taxable ni déclarable, à condition que sa valeur reste proportionnée au patrimoine et aux revenus du donateur. La jurisprudence retient généralement un seuil indicatif de 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels, mais chaque situation s’apprécie au cas par cas.
Le don manuel consiste à remettre une somme d’argent, un bijou ou un titre financier de la main à la main (virement inclus). Il est encadré par le Code civil et doit être déclaré à l’administration fiscale lorsque sa valeur dépasse les abattements applicables. C’est le mode de transmission le plus courant entre grands-parents et petits-enfants.
La donation notariée est obligatoire pour transmettre un bien immobilier. Elle devient vivement conseillée pour les sommes importantes ou pour organiser une transmission structurée (donation-partage transgénérationnelle, démembrement, charges, conditions). Elle sécurise juridiquement la transmission et évite les contestations ultérieures.
Enfin, le legs testamentaire permet de prévoir une transmission au décès via un testament, dans les limites de la quotité disponible. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
L’abattement classique de 31 865 € tous les 15 ans
Chaque grand-parent dispose d’un abattement personnel de 31 865 € sur les donations consenties à chacun de ses petits-enfants, prévu par l’article 779 I bis du Code général des impôts. Cet abattement s’applique quel que soit le bien transmis (argent, immobilier, valeurs mobilières, œuvres d’art) et quel que soit l’âge du donateur ou du bénéficiaire. Pour comparaison, l’abattement entre époux pour une donation est plus large et obéit à des règles distinctes, détaillées dans notre article sur la donation entre époux.
Prenons un exemple concret. Monsieur Dupont, veuf, souhaite aider ses trois petits-enfants Léa, Hugo et Camille à financer leurs études. Il peut donner 31 865 € à chacun, soit un total de 95 595 €, sans aucun droit de donation à régler. L’abattement se renouvelle intégralement au bout de 15 ans révolus : passé ce délai, Monsieur Dupont pourra à nouveau donner 31 865 € à chaque petit-enfant.
Ce même abattement se cumule avec celui du conjoint. Si Monsieur et Madame Durand effectuent chacun une donation à leurs quatre petits-enfants, chaque enfant peut recevoir jusqu’à 63 730 € en franchise de droits (31 865 € × 2 donateurs), soit 254 920 € transmis au total pour le couple.
Attention au délai de 15 ans : toute donation consentie à un même bénéficiaire par le même donateur dans les 15 années précédentes vient réduire l’abattement disponible. Un don de 15 000 € effectué il y a 10 ans laisse donc un plafond résiduel de 16 865 €. Au-delà de 15 ans, l’ardoise fiscale est remise à zéro.
Le don familial de sommes d’argent (article 790 g du CGI)
En plus de l’abattement classique, les grands-parents peuvent mobiliser un dispositif spécifique aux dons d’argent : l’article 790 G du CGI prévoit une exonération supplémentaire de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, également renouvelable tous les 15 ans. Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun.
Trois conditions légales doivent être réunies simultanément :
- Le donateur a moins de 80 ans au jour du don
- Le bénéficiaire est majeur (au moins 18 ans) ou émancipé
- La donation porte sur une somme d’argent (espèces, chèque, virement) : ni immobilier, ni titres financiers, ni biens meubles
Autrement dit, un grand-père de 72 ans peut donner à sa petite-fille majeure jusqu’à 63 730 € en franchise totale : 31 865 € au titre de l’abattement classique (sur n’importe quel bien) et 31 865 € au titre du don familial d’argent. Pour un couple de grands-parents, le plafond cumulé grimpe à 127 460 € par petit-enfant, à condition que les deux grands-parents aient moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur.
Point clé fin d’année : l’abattement et l’exonération se calculent par année civile de dépassement. La date retenue reste celle du don (virement, remise de chèque, acte notarié). Un don effectué le 31 décembre 2026 ouvre un nouveau cycle qui expirera le 31 décembre 2041. Mieux vaut dater précisément les opérations pour sécuriser la fenêtre fiscale.
L’exonération temporaire de 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré, à l’article 790 A bis du CGI, une exonération temporaire majeure réservée aux dons familiaux de sommes d’argent affectés au logement. Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque petit-enfant en franchise totale de droits, sans condition d’âge pour le donateur.
Les sommes doivent toutefois être utilisées par le petit-enfant dans les six mois suivant le don, pour l’une des deux affectations suivantes :
- L’acquisition d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Des travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale dont le bénéficiaire est déjà propriétaire
Le bien doit ensuite être conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Il peut également être affecté à la location à usage de résidence principale sur cette même période (sans que le locataire ne soit un membre du foyer fiscal du donataire). Un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire s’applique, tous donateurs confondus.
Cette exonération est pleinement cumulable avec l’abattement classique de 31 865 € et avec le don familial d’argent de l’article 790 G. Un même petit-enfant peut donc recevoir, d’un seul grand-parent, jusqu’à 163 730 € en franchise totale à condition que le projet immobilier respecte les règles d’affectation.
La donation-partage transgénérationnelle
Lorsque la transmission porte sur un patrimoine conséquent ou mixte (immobilier, titres, entreprise), la donation-partage transgénérationnelle offre un cadre juridique sécurisé. Prévue par les articles 1075-1 à 1075-5 du Code civil, elle permet au grand-parent de transmettre directement à ses petits-enfants, avec l’accord de la génération intermédiaire (les enfants, qui renoncent à tout ou partie de leurs droits au profit des petits-enfants).
L’intérêt est double : le patrimoine saute une génération et évite une double imposition successorale (du grand-parent vers l’enfant, puis de l’enfant vers le petit-enfant), tout en bénéficiant du barème de transmission en ligne directe, bien plus avantageux que celui applicable aux transmissions entre collatéraux. La donation est figée dans sa valeur au jour de l’acte : elle ne sera pas rapportée à la succession du grand-parent dans les conditions de droit commun. Notre dossier sur la donation-partage en détaille le fonctionnement. Pour une variante qui désigne un bénéficiaire ultérieur, voir également la donation graduelle et résiduelle.
L’acte doit obligatoirement être reçu par un notaire. Les frais d’acte sont proportionnels à la valeur transmise et incluent les émoluments du notaire ainsi que les droits éventuels au-delà des abattements. Nous avons détaillé le barème des frais notariés dans un article complémentaire.
Tableau comparatif : trois abattements cumulables
Voici une synthèse des trois dispositifs mobilisables simultanément pour une donation en argent d’un grand-parent à son petit-enfant.
| Dispositif | Montant par donateur / bénéficiaire | Nature du bien | Conditions clés | Référence CGI |
|---|---|---|---|---|
| Abattement personnel | 31 865 € | Tous biens (argent, immobilier, titres) | Aucune condition d’âge, renouvelable tous les 15 ans | Article 779 I bis |
| Don familial d’argent | 31 865 € | Somme d’argent uniquement | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé | Article 790 G |
| Exonération temporaire logement | 100 000 € (plafond global 300 000 €) | Somme d’argent | Affectation en 6 mois à une résidence principale neuve ou travaux énergétiques, conservation 5 ans | Article 790 A bis |
Cumulés, ces trois dispositifs permettent à un seul grand-parent de transmettre jusqu’à 163 730 € en franchise totale à un petit-enfant majeur, dans le cadre d’un projet immobilier éligible. Pour un couple de grands-parents, le plafond grimpe à 327 460 € par petit-enfant.
Cas pratique chiffré : la famille durand
Illustrons l’optimisation concrète d’une transmission. Jean et Marie Durand, 72 et 68 ans, souhaitent aider leurs trois petits-enfants Léa (25 ans), Hugo (22 ans) et Camille (19 ans). Léa prévoit l’achat d’un appartement neuf à Lyon pour sa résidence principale, les deux autres ont des projets d’études et d’installation à l’étranger.
Pour Léa (projet immobilier éligible) : Jean mobilise les trois dispositifs à son profit : 31 865 € d’abattement classique, 31 865 € de don familial d’argent et 100 000 € d’exonération temporaire logement. Soit 163 730 € en franchise totale. Marie fait de même, portant la donation globale à 327 460 € sans aucun droit de donation à régler. Léa dispose de 6 mois pour affecter la somme à l’achat de sa résidence principale.
Pour Hugo et Camille (pas de projet immobilier à court terme) : chaque grand-parent peut mobiliser l’abattement classique (31 865 €) et le don familial d’argent (31 865 €), soit 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant. Jean et Marie transmettent donc 127 460 € à chacun, en franchise totale, pour un total familial de 254 920 €.
Grâce à ces trois dispositifs cumulés, Jean et Marie Durand transmettent 582 380 € à leurs trois petits-enfants sans aucun droit de donation, tout en allégeant d’autant la base taxable de leur future succession.
Déclarer un don à ses petits-enfants : le formulaire 2735
Même exonéré, tout don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale. La démarche incombe au bénéficiaire (ou à ses parents s’il est mineur), via le formulaire Cerfa n° 2735. Depuis le 1er juillet 2025, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace particulier du donataire. La version papier reste admise à titre dérogatoire.
Le délai de déclaration est d’un mois à compter du don. La case à cocher varie selon le dispositif mobilisé :
- Dons manuels de sommes d’argent (abattement classique de 31 865 €) : article 757 du CGI
- Dons familiaux de sommes d’argent exonérés (31 865 € supplémentaires) : article 790 G du CGI
- Dons familiaux consentis entre 15/02/2025 et 31/12/2026 affectés à un logement : article 790 A bis du CGI
Omettre la déclaration expose à un redressement : l’administration fiscale peut requalifier un don non déclaré en recel successoral, avec une majoration de 40 % voire 80 % en cas de manquement délibéré. La prescription court à compter de la révélation du don (donc jamais si le don reste caché), ce qui expose les héritiers à un contrôle lors de la succession.
Lorsque le montant dépasse les abattements cumulés, le surplus est taxé selon le barème progressif des droits de donation en ligne directe (de 5 % à 45 % par tranche). À noter que les donations entre grands-parents et petits-enfants ne bénéficient pas de la réduction de droits pour âge du donateur (celle-ci est réservée aux donations avec démembrement et à certains dispositifs spécifiques).
Les pièges à éviter
Première vigilance : la réserve héréditaire des enfants. Les donations consenties aux petits-enfants ne doivent pas empiéter sur la part réservataire des enfants, sauf dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle où les enfants concernés y consentent expressément. Si la réserve est entamée, les enfants lésés disposent d’une action en réduction au décès du grand-parent, qui peut remettre en cause la donation.
Deuxième écueil : la requalification en donation déguisée. Une somme régulière versée au-delà du présent d’usage peut être requalifiée par l’administration en don manuel non déclaré, de même qu’une avance de trésorerie non remboursée. Mieux vaut tracer les opérations : virement nominatif, date, mention expresse (don manuel exonéré, article 790 G par exemple).
Troisième point : le rapport à la succession. Une donation simple est présumée être une avance sur part successorale, qu’il faudra rapporter à la masse successorale au décès du grand-parent (sauf stipulation contraire dans l’acte). La donation-partage échappe à cette règle et fige la valeur transmise au jour de l’acte, ce qui protège le donataire de la revalorisation du bien ou de la somme donnée. En pratique, pour un patrimoine mobilisant une structure familiale, le passage par une SCI familiale avec démembrement peut faire pencher la balance pour l’une ou l’autre formule selon l’âge du donateur et la nature des biens.
Enfin, pensez à articuler la donation avec les autres outils patrimoniaux : clause bénéficiaire d’assurance-vie, donation temporaire d’usufruit, ou démembrement de propriété. Chaque outil répond à un objectif différent et leur combinaison permet d’optimiser à la fois les droits de donation, les droits de succession et la fiscalité des revenus du petit-enfant.
Questions fréquentes
Peut-on donner à un petit-enfant mineur ?
Oui pour l’abattement classique de 31 865 € et pour la donation-partage transgénérationnelle. En revanche, le don familial de sommes d’argent exonéré de l’article 790 G exige un bénéficiaire majeur ou émancipé. La déclaration et l’acceptation sont effectuées par les représentants légaux du mineur.
Quelle somme peut-on donner à un petit-enfant sans déclaration ?
Seuls les présents d’usage (cadeaux d’occasion restant proportionnés au patrimoine du donateur) échappent à l’obligation de déclaration. Tout don manuel, même exonéré, doit être déclaré sur le formulaire 2735 dans le mois suivant la remise des fonds.
Un grand-parent peut-il donner un bien immobilier à son petit-enfant ?
Oui, par donation notariée. L’abattement classique de 31 865 € s’applique sur la valeur du bien, le surplus est taxé au barème progressif des droits de donation. L’exonération de 100 000 € de l’article 790 A bis ne concerne que les dons en argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf, pas les transmissions directes de biens.
Un petit-enfant peut-il hériter directement de ses grands-parents ?
Oui par représentation si son parent est décédé avant le grand-parent (article 752 du Code civil), ou par legs testamentaire dans les limites de la quotité disponible. Hors ces cas, les petits-enfants n’ont pas la qualité d’héritiers réservataires. Nous détaillons les règles d’ouverture dans notre article sur la succession sans notaire.
Les droits de donation sont-ils les mêmes qu’entre parent et enfant ?
Le barème est identique (ligne directe, de 5 % à 45 %). En revanche, l’abattement personnel est inférieur : 31 865 € pour un petit-enfant contre 100 000 € pour un enfant. Il peut donc être pertinent, selon le patrimoine, de combiner donations aux enfants puis aux petits-enfants pour optimiser la transmission intergénérationnelle.
Que se passe-t-il si le petit-enfant utilise la somme autrement que prévu ?
Dans le cadre de l’exonération temporaire de 100 000 € (article 790 A bis), un emploi non conforme ou la revente du bien dans les 5 ans entraîne la perte de l’exonération et le rappel des droits normalement dus, assortis d’intérêts de retard. Le bénéficiaire doit donc anticiper la stabilité de son projet avant de solliciter ce dispositif.
Faut-il obligatoirement passer chez un notaire pour un don d’argent ?
Non. Un virement bancaire ou un chèque suffit pour matérialiser un don manuel, à condition que le bénéficiaire le déclare au formulaire 2735. Le passage chez le notaire devient obligatoire pour un bien immobilier. Il est vivement conseillé pour une donation-partage ou une transmission structurée avec clauses particulières (interdiction d’aliéner, réserve d’usufruit, charges).
Peut-on revenir sur une donation à un petit-enfant ?
Les donations sont en principe irrévocables (article 894 du Code civil). Trois exceptions légales existent : l’inexécution des charges imposées au donataire, l’ingratitude (sévices, injures graves, refus d’aliments) et la survenance d’enfants postérieure à la donation. Hors ces cas, la donation ne peut pas être annulée unilatéralement.
