Succession
Contrat de mariage : Les différents régimes matrimoniaux
Il existe 3 régimes principaux pour un contrat de mariage : Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial. Pour vous aider à choisir quel régime adopter pour votre contrat de mariage, voici leurs définitions. Chaque régime…
Différence entre SCI immobilière et SCI familiale
Une SCI immobilière est une société civile immobilière, c’est-à-dire une société dont l’activité principale est l’acquisition, la gestion et la cession d’immeubles. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés, mais elle est généralement constituée par des professionnels de l’immobilier. En revanche, une SCI familiale est une société civile immobilière constituée par des membres…
Comment connaître le prix des dernières ventes immobilières ?
Le prix des dernières ventes immobilières est une question importante pour les acheteurs potentiels et les propriétaires. Les gens veulent souvent connaître le prix des dernières ventes immobilières pour se faire une idée de la valeur de leur propre maison ou pour voir si les prix des maisons dans une certaine région sont en train…
Faites estimer votre bien immobilier par un notaire
Faire estimer un bien immobilier par un notaire c’est être sur d’avoir une analyse concrète et basé sur les prix du marché. Notre analyse claire et factuelle permet une vente rapide et au bon prix. Ne confondez pas la valeur du bien et le coût de l’acte : pour anticiper la facture de la transaction…
Mitoyenneté : Astuces et mode d’emploi…
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent être réunis : – La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ; – Elle doit se trouver à cheval sur…
Successions : Comment faire son testament ?
Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos héritiers….Avec un testament, votre patrimoine sera réparti comme vous le souhaitez. Votre conjoint et vos enfants ne…
Comprendre l’héritage en indivision
Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…
Donner sa maison en garantie : comment donner en garantie son bien immobilier ?
Lors d’une acquisition, il est possible de donner en garantie l’un de vos biens à la banque. Découvrez comment hypothéquer une maison ou un appartement. Ce bien – donné de façon volontaire pour assurer le financement – peut être une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothéqué pourrait…
Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…
Qu’est-ce qu’un titre de propriété et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? C’est le document qui vous permet d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte signé par les parties devant le notaire. Définition Le titre de propriété est un acte officiel rédigé, authentifié et signé par le notaire qui est un officier…