Compte bancaire au décès : que deviennent les comptes du défunt ?
Compte bancaire au décès : blocage automatique, déblocage des fonds, plafond de 5 965 € pour les frais funéraires. Les règles 2026 à connaître.
Succession
Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
Succession sans notaire : quand est-ce possible et comment faire ?
Succession sans notaire : conditions, démarches, seuil à 5 965 € en 2026 et risques. Tout savoir pour régler une petite succession seul.
Usufruit et nue-propriété : définition, droits et fonctionnement
Usufruit et nue-propriété : définition, droits, obligations, barème fiscal de l’article 669 du CGI et cas concrets. Comprendre le démembrement de propriété en 2026.
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Modèle gratuit de lettre pour demander le partage amiable d’une indivision successorale. PDF à télécharger, article 815 Code civil, cas pratique.
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Comment renoncer à une succession en 2026 ? Délais, formulaire cerfa, démarches au greffe ou notaire, conséquences juridiques et fiscales détaillés.
Avez-vous droit à la pension de réversion quand vous êtes divorcé ?
Pension de réversion en cas de divorce : conditions, plafonds 2026 (24 710€), répartition entre conjoints successifs et démarches à effectuer.
Concubinage et succession : quels droits pour le concubin survivant ?
Le concubin survivant n’a aucun droit successoral légal en France. Sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine de son partenaire décédé. Avec un testament, il hérite mais paie 60 % de droits de succession, après un abattement réduit à 1 594 €. Vivre ensemble pendant des années, partager un logement, élever des enfants ne…
Déclaration de succession : délais, formulaire et calcul des droits en 2026
Déclaration de succession en 2026 : délais légaux, formulaire 2705-SD, abattements et calcul des droits. Tout ce que les héritiers doivent savoir.
Réserve héréditaire et quotité disponible : comment ça fonctionne ?
Découvrez comment calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible selon le nombre d’enfants, avec exemple chiffré et conseils du notaire.