Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
Caractéristique Détail 📝 Définition Testament rédigé à la main, daté et signé par le testateur. 🚫 Sans notaire Pas d’intervention notariale requise pour sa validité. ✍️ Rédaction Entièrement manuscrite par le testateur, incluant la date et la signature. 📅 Validité Dépends de la clarté, la datation complète, et la signature. ⚖️ Conditions Testateur majeur et…
Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez comment se déroule le partage des biens ? Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord entre les héritiers ? Quel rôle joue le notaire dans tout cela ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit pour comprendre les subtilités du droit…
Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur les conséquences de ce décès sur le patrimoine du défunt et sur les droits applicables à la succession ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre ce qu’il en est des droits de succession,…
La donation au dernier vivant est une mesure permettant à un époux de protéger son conjoint survivant en cas de décès. Ce dispositif offre la possibilité de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine au conjoint survivant, tout en préservant les droits des enfants. Cet article vous apporte des informations détaillées sur ce…
La dévolution successorale est un processus complexe et souvent méconnu du grand public. Elle implique la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers selon un ordre et des règles bien déterminés par le droit français. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes étapes de cette dévolution, les personnes concernées et les…
Dans le cadre d’une succession, le recours à un notaire est souvent perçu comme une étape incontournable. Pourtant, il existe certaines situations où la présence d’un notaire n’est pas obligatoire. Cet article vous propose de découvrir les cas où une succession sans notaire est possible et de comprendre comment gérer une succession dans ces conditions.…
Face à l’augmentation constante des droits de mutation en France et le poids fiscal qu’il entraine sur les transmissions successives, il est essentiel de bien se préparer pour la transmission de son patrimoine. Parmi les différents outils qui permettent de réduire ou d’exonérer ces charges, le Pacte Dutreil a le vent en poupe. Il s’agit…
Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos héritiers….Avec un testament, votre patrimoine sera réparti comme vous le souhaitez. Votre conjoint et vos enfants ne…
Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…