Compromis de vente ou promesse de vente : que choisir en 2026 ?
Compromis ou promesse de vente : engagement, indemnité, clauses suspensives, DPE 2026. Le guide complet pour sécuriser votre achat immobilier.
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Plus-value immobilière 2026 : taux 36,2 %, abattements, exonérations et réforme LMNP. Tout pour optimiser la fiscalité de votre vente.
Abattements gelés jusqu’en 2028, don familial exonéré jusqu’à 100 000 € : toutes les stratégies pour alléger les droits de succession en 2026.
Rachat de crédit immobilier en 2026 : taux moyen à 3,30 %, gains possibles jusqu’à 8 500 €, démarches et pièges à éviter.
Recel successoral : définition, formes, sanctions prévues par l’article 778 du Code civil et délai de prescription de 5 ans depuis mars 2025.
Habilitation familiale : mesure de protection simple d’un proche vulnérable. Procédure devant le juge, durée et différences avec la tutelle.
La cession de parts de SCI obéit à un formalisme strict : agrément des associés, acte écrit, modification des statuts, enregistrement fiscal et paiement de droits d’enregistrement de 5 % du prix. Selon que la SCI est à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, le régime de la plus-value change complètement.…
Clause de tontine : fonctionnement, fiscalité 2026, conditions de validité et alternatives pour protéger efficacement votre concubin ou partenaire PACS.
Reconnaissance de dette chez le notaire : force exécutoire, coût entre 150 et 300 euros, seuil de 1 500 euros et démarches complètes.
Consultez gratuitement les prix de vente immobiliers avec la base DVF. Mise à jour avril 2026, mode d’emploi et limites de cet outil open data.